Traduction de «cette divulgation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette échelle salariale, ainsi que d'autres renseignements ouverts à divulgation, était suffisante pour donner au demandeur une bonne idée de la rémunération d'un individu en poste au gouvernement.
This salary range, along with other disclosable information, was enough to give a requester a good idea of how much an individual was remunerated by the government.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

L'échéancier pour cette divulgation était le mois d'août, et, encore une fois, ces renseignements figureront dans notre rapport.
The deadline on that was in August, and again, that'll be part of our reporting.

Je peux vous dire en conséquence que lorsque j'ai lu les articles que vous avez mentionnés, j'ai été bien déçu de voir qu'un membre du comité ou une autre personne qui avait eu le rapport en sa possession a estimé que cette divulgation était en fait plus importante que les travaux parlementaires effectués au nom du peuple du Canada afin d'améliorer un programme qui a besoin d'être amélioré, le programme des aides familiaux, et qui nécessite toute notre attention en tant que parlementaires.
I can therefore tell you that when I read the articles you referred to, I certainly was not happy about the fact that a member, or somebody, who had the report in their possession felt that they were actually more important than the parliamentary work being done on behalf of the people of Canada, to improve a program that needs improvement, the live-in caregiver program, that requires our attention as parliamentarians. I'm not pointing fingers here.

Nous soupçonnions tous que quelque chose était survenu dans cette conversation mais, jusqu'à présent, cela n'était pas clair; cette divulgation nécessite que le Parlement prenne position pour que cette honte ne se reproduise plus jamais.
We all had suspicions that something had occurred along these lines but never before has the evidence been so clear; so clear that it requires Parliament to take a stance if only to state that such a shameful thing must never occur again.

3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne .
3. A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence .

3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne.
A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence.

Si ce n'était pour la communication sociale et le rôle nouveau que joue cette communication sociale dans la divulgation des conflits - et le caractère choquant de certains de ces conflits du fait de la mobilisation exercée sur la communauté internationale - la situation que nous connaissons aujourd'hui dans certaines zones en guerre serait pire et le degré d'impunité serait encore plus grand.
And if it were not for the media and the new role they now play in spreading awareness of conflicts – not to mention these conflicts power to shock and mobilise the international community – the situation that we are witnessing today in certain war zones would be even worse and the level of impunity would be even greater.

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Cette divulgation était possible parce que certains articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisait la communication de certains documents d'information aux Archives nationales, sous réserve des conditions prévues dans la loi.
This was possible because clauses in the Privacy Act allowed for the release of certain pieces of information to the National Archives subject to certain aspects of the Privacy Act.