Traduction de «cette divergence risque » (Français → Anglais) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.
Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.

F. considérant que les déséquilibres socioéconomiques entre les États membres se sont encore creusés, alors que le phénomène inverse se produit pour ce qui est de l'objectif lié à la convergence régionale; considérant que le fossé centre-périphérie en matière de chômage s'est accru, passant de 3,5 % en 2000 à 10 % en 2013; considérant que cette divergence augmente le risque de fragmentation et menace la stabilité économique et la cohésion sociale de l'Union; considérant que le sixième rapport sur la cohésion souligne le rôle des Fonds ESI dans la lutte contre les inégalités, en particulier en période de crise;
F. whereas socioeconomic imbalances between Member States have deepened further, while the reverse is true with regard to the goal of regional convergence; whereas the core-periphery gap in unemployment has increased from 3.5 % in 2000 to 10 % in 2013; whereas this divergence increases the risk of fragmentation and threatens the Union’s economic stability and social cohesion; whereas the Sixth Cohesion Report highlights the role that the ESIF play in overcoming inequality, especially during the crisis;

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

P. considérant que les déséquilibres socioéconomiques entre les États membres se sont encore aggravés, alors que le phénomène inverse se produit au niveau de l'objectif lié à la convergence régionale; que le fossé centre-périphérie en termes de chômage s'est creusé, passant de 3,5 % en 2000 à 10 % en 2013; que cette divergence augmente le risque de fragmentation et menace la stabilité économique et la cohésion sociale de l'Union européenne; que le sixième rapport sur la cohésion souligne le rôle des fonds structurels dans la lutte contre les inégalités, en particulier en période de crise;
P. whereas socioeconomic imbalances between Member States have deepened further, while the reverse is true with regard to the goal of regional convergence; whereas the core-periphery gap in unemployment has increased from 3,5 % in 2000 to 10 % in 2013; whereas this divergence increases the risk of fragmentation and threatens EU economic stability and social cohesion; whereas the Sixth Cohesion Report highlights the role that structural funds play in overcoming inequality especially during the crisis;

P. considérant que les déséquilibres socioéconomiques entre les États membres se sont encore aggravés, alors que le phénomène inverse se produit au niveau de l'objectif lié à la convergence régionale; que le fossé centre-périphérie en termes de chômage s'est creusé, passant de 3,5 % en 2000 à 10 % en 2013; que cette divergence augmente le risque de fragmentation et menace la stabilité économique et la cohésion sociale de l'Union européenne; que le sixième rapport sur la cohésion souligne le rôle des fonds structurels dans la lutte contre les inégalités, en particulier en période de crise;
P. whereas socioeconomic imbalances between Member States have deepened further, while the reverse is true with regard to the goal of regional convergence; whereas the core-periphery gap in unemployment has increased from 3.5 % in 2000 to 10 % in 2013; whereas this divergence increases the risk of fragmentation and threatens EU economic stability and social cohesion; whereas the Sixth Cohesion Report highlights the role that structural funds play in overcoming inequality especially during the crisis;

Cette divergence d'interprétation doit être considérée comme inadéquate au moment ou les principes de précaution et de "pollueur payeur" sont reconnus et mis en œuvre par le droit communautaire et ou la protection des citoyens contre les risques industriels est au cœur des préoccupations de politique publique.
This difference of interpretation must be seen as a shortcoming at a time when the precautionary and 'polluter pays' principles are recognised and implemented by Community law and when protection of citizens from industrial risks is a major concern of public policy.

L'utilisation de l'informatique permet de remplir cette fonction de manière rapide et de toucher les destinataires en même temps, ce qui permet de réduire les risques de divergence dans l'application de la législation communautaire.
Using information technology, this can be done rapidly and information reaches recipients at the same time, thus reducing the risks of divergent applications of Community law.

considérant que, en ce qui concerne l'importation d'huile d'olive autre que non traitée, le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1419/78 (2), a prévu la fixation d'un prélèvement dont l'élément mobile est dérivé du prélèvement applicable à la quantité d'huile non traitée nécessaire à sa production ; que l'expérience a montré que l'évolution du marché mondial des huiles autres que non traitées peut ne pas correspondre à l'évolution du marché des huiles non traitées ; que cette divergence risque d'entraîner des perturbations du marché communautaire ; que, pour remédier à cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité de fixer un prélèvement qui tienne compte de la situation du marché de l'huile autre que non traitée;
Whereas Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (1), as last amended by Regulation (EEC) No 1419/78 (2), laid down that a levy was to be charged on imports of olive oil other than untreated, the variable component of which was to be derived from the levy applicable to the quantity of untreated olive oil necessary for its production ; whereas experience has shown that the trend on the world market in oils other than untreated may not be in line with the market trend for untreated oils ; whereas such divergence could lead to disturbances of the Community market ; whereas to remedy this situation provision should be made for the possibility of fixing a levy which takes account of the situation of the market in oil other than untreated;