Traduction de «cette distribution était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette distribution était fondée sur la reconnaissance que les régions canadiennes sont toutes aussi importantes les unes que les autres, quelle que soit la taille de leur population, et que leurs préoccupations et intérêts respectifs méritent autant d'attention.
At the basis of such a distribution was the understanding that all regions of Canada are equally important, regardless of the size of their population, and that their respective interests and preoccupations deserve equal attention.

30. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;
30. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;

29. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;
29. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;

12. demande instamment l'élimination des "îlots énergétiques" de l'Union dont l'achèvement était initialement programmé pour 2015; soutient, en conséquence, qu'il est indispensable de développer les interconnexions énergétiques afin de mettre un terme à l'isolement énergétique d'un État membre; insiste sur la nécessité d'accélérer la réalisation des projets d'infrastructures stratégiques, tout particulièrement ceux destinés à mettre un terme à l'isolement énergétique d'un État membre et de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables en facilitant leur distribution; prie la Commission, dans cette perspective, de donner une grande priorité aux instruments de financement de l'Union pour les projets d'interconnectivité visant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'Union;
12. Strongly calls for the elimination of the EU’s ‘energy islands’, which was initially scheduled to be completed in 2015; maintains, accordingly, that developing energy interconnections in order to end the isolation of any Member State is a must; emphasises the need to accelerate the implementation of strategic infrastructure projects, especially those designed to put an end to a Member State’s energy isolation, and to promote the use of renewables by facilitating their distribution; urges the Commission, in this connection, to give high priority to EU funding instruments for interconnectivity projects aimed at completing the EU internal energy market;

236.3 (1) L’inscrit qui a reçu la fourniture d’un bien (sauf celle qui est incluse à toute disposition de l’annexe VI autre que l’article 1.2 de la partie V de cette annexe) d’un fournisseur auquel il a présenté un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de l’article 273.1) pour les besoins de la fourniture, mais dont l’autorisation d’utiliser le certificat n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou qui n’a pas acquis le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint (au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 273.1(1)) dans le cadre de ses activités commerciales, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la taxe relative à la fourniture est devenue payable ou le serait devenue si celle-ci n’avait pas été une fourniture détaxée, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui était payable ou l’aurait été si celle-ci n’avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l’article 238 est à produire pour cette période de déclaration.
236.3 (1) If a registrant has received a supply of property (other than a supply that is included in any provision of Schedule VI other than section 1.2 of Part V of that Schedule) from a supplier to whom the registrant has provided an export distribution centre certificate (within the meaning of section 273.1) for the purpose of that supply and an authorization of the registrant to use the certificate was not in effect at the time the supply was made or the property was not acquired by the registrant for use or supply as domestic inventory or as added property (as those expressions are defined in subsection 273.1(1)) in the course of commercial activities of the registrant, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the earliest day on which tax in respect of the supply became payable or would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax in respect of the supply that was payable or that would have been payable in respect of the supply if the supply were not a zero-rated supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the return under section 238 for that reporting period is required to be filed.

Dans cette résolution, était soulignée l'importance d'une distribution appropriée des compétences entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
That resolution highlighted the importance of sharing responsibilities properly between the Council, Parliament and the Commission.

En ce qui concerne le secteur automobile, il convient de rappeler qu'en 1997, époque où le réexamen de cette politique a commencé, le règlement d'exemption par catégorie n° 1475/95, concernant la distribution des véhicules automobiles, n'était en vigueur que depuis deux ans.
As regards the automobile sector, it should be recalled that, at the time when this policy review exercise was launched in 1997, the Block Exemption Regulation No 1475/95 concerning car distribution had been in force for only two years.

En ce qui concerne le secteur automobile, il conviendrait de rappeler qu'en 1997, époque où le réexamen de cette politique a commencé, le règlement d'exemption par catégorie n° 1475/95, concernant la distribution des véhicules automobiles, n'était en vigueur que depuis deux ans.
As regards the automobile sector, it should be recalled that, at the time when this policy review exercise was launched in 1997, the block exemption Regulation n° 1475/95 concerning motor vehicle distribution had been in force for only two years.

Cette pratique de Citroën était ainsi de nature à entraîner,pour certaines clauses des accords de distribution conclus entre Citroën et ses distributeurs agréés de Belgique et du Luxembourg, qui sont effectivement contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome, la perte de l'exemption par catégorie dont ces clauses bénéficient au titre du règlement (CEE) n###_0 123/85 du 12 décembre 1984 concernant la distribution des véhicules automobiles.
Citroëns's practice was thus likely to mean that some of the provisions in the distribution agreements between Citroën and its Belgian and Luxembourg dealers, which were caught by Article 85(1) of the Treaty of Rome, could no longer benefit from the block exemption granted by Regulation (EEC) N###_0 123/85 of 12 December 1984 concerning motor vehicle distribution agreements.