Traduction de «cette distinction était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Cette distinction était faite à bon droit et il est sans doute raisonnable de conclure que le vote obligatoire n’est plus un enjeu et ne peut plus être réclamé.
[11] The distinction has not been forced and it is probably reasonable to conclude that the practice of obligatory voting is no longer an issue and cannot be claimed.

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Au début de la SEE, cette question était principalement prise en compte dans le cadre de l'agenda en matière d'imposition et d'allocations, mais elle est devenue une ligne directrice distincte en 2000 avec un champ d'application plus vaste.
At the beginning of the EES, this issue was mainly covered under the tax-benefit agenda, but it became a separate guideline in 2000 with a broader focus.

Le sénateur Joyal : Cette distinction était-elle incluse dans le projet de loi C-50 que nous avons déjà examiné?
Senator Joyal: Was that distinction included in Bill C-50, which we have studied before?

C'est cette dernière qui intéressait le Comité de la régie interne et, en compagnie de la sénatrice Stewart Olsen et d'autres sénateurs, j'ai voulu m'assurer que la distinction était claire.
This latter was the business of Internal Economy, and I, along with Senator Stewart Olsen and others, wanted to make sure that distinction was clear.

Ils ont dit que cette distinction était importante afin de réduire le risque que le gouvernement soit l'objet de poursuites relatives à la gestion des affaires publiques.
They said that distinction was important in order to reduce the risk that the government be subject to lawsuits regarding the management of public affairs.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

Le premier Acadien à recevoir cette distinction était aussi un sénateur, le sénateur Poirier, en 1902.
The first Acadian to receive this award was also one of our colleagues, Senator Poirier, in 1902.

Il faut cependant se rappeler, et on n’en a pas vraiment parlé dans cette salle, qu’un État islamique distinct était en train de se constituer entre la Mer Caspienne et la Mer Noire.
However, we must remember that nobody has mentioned here that a separate Muslim state was being created between the Caspian and Black Seas.

En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.
In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.