Vertaling van "cette distinction discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]
discriminate against

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]
dynamics of discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir un accès non discriminatoire, la refonte prévoit en particulier que l'exploitant d'installations de service qui dépend d'une entité ayant une position dominante sur le marché de services de transport ferroviaire concerné doit être indépendant de cette entité dans une certaine mesure, ce qui suppose qu'il dispose de comptes séparés et d'une indépendance organisationnelle et décisionnelle, sans qu'il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte;
To guarantee non-discriminatory access, the recast specifically provides that a service operator belonging to a body with a dominant position on the railway market concerned must be independent from that body to a certain extent, which requires having separate accounts and independence in organisational and decision-making terms though there is no need to create a separate legal body.

Cette indépendance n'implique pas nécessairement l'établissement d'organismes ou de sociétés distincts pour chaque installation de service devrait être gérée de manière transparente et non discriminatoire par l'organisme de contrôle selon les modalités définies dans la présente directive .[Am. 26]
Such independence need not imply the establishment of separate in a transparent and non-discriminatory manner by the regulatory body or firm for each service facility in accordance with the procedures laid down in this Directive . [Am. 26]

- (HU) Monsieur le Président, en mai de cette année, les dirigeants de la communauté roumaine d'Ukraine ont adressé une lettre ouverte au président roumain et élevé leur voix dans une déclaration distincte à l'encontre de la politique ukrainienne en matière d'éducation, qui est discriminatoire et vise à abolir totalement l'enseignement en roumain et à assimiler la communauté roumaine de force.
– (HU) Mr President, in May this year the leaders of the Romanian community in Ukraine sent an open letter to the President of Romania, and raised their voices in a separate statement against the Ukrainian education policy, which is discriminatory and aims to abolish teaching in Romanian completely and to assimilate the Romanian community by force.

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...
This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.

D'une façon générale, chaque cour a signalé, même celle du juge Pitfield, que, premièrement, on faisait une distinction, deuxièmement, cette distinction constituait une discrimination, et troisièmement, que cette distinction discriminatoire n'était pas justifiée par des motifs opposés—autrement dit, ce que Oakes définit comme un argument fondé sur la Charte.
Largely the characterization of each of the courts, even Mr. Pitfield's court, was to find that, number one, there was a distinction made; two, that distinction was discriminatory; and three, that discriminatory distinction was not justified by counter-prevailing forces in other words, the Oakes characterization of a charter argument.

Nous pouvons faire cette distinction ici sans que ce soit une application discriminatoire de la loi, parce que la loi elle-même fait cette distinction.
We can make that distinction here without it being a discriminatory application of the law because the charter makes that distinction to begin with.

Le soutien accordé par l'État à un gestionnaire de l'infrastructure public ou privé, mais distinct de l'État, pour la gestion, l'entretien ou la fourniture d'une infrastructure de transport intérieur est présumé être compatible avec le marché commun si ce gestionnaire a été choisi grâce à une adjudication ouverte et non discriminatoire étant donné que cette procédure assure que le montant de l'aide publique représente le prix de marché pour atteindre le résultat voulu.
State support granted to an infrastructure manager, public or private but separate from the State, for the management, maintenance or provision of inland transport infrastructure is presumed to be compatible with the common market if that manager was chosen by an open and non-discriminatory tender , as it was thereby assured that the amount of State support represents the market price to achieve the desired result.

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...
The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.