Traduction de «cette distinction ait disparu » (Français → Anglais) :

Il semble qu'en l'espace de cinq ans, cette justification ait disparu et qu'elle ne nous soit plus accessible pour nous permettre de comprendre pourquoi l'expression «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans» a été utilisée il y a cinq ans.
It appears to have, within five years, vanished, and become unavailable to us to understand why the specific words " any other person with a right to or interest in'' were used five years ago.

Bien que cette distinction ait disparu à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les instruments existants reflètent encore l’ancienne structure en piliers:
Although this distinction disappeared upon entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, existing instruments still reflect the former pillar structure:

si un établissement est la filiale d’une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu’elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l’établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l’établissement et éviter que l’application des instruments et des pouvoirs de résolution visés au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers referred to in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

(j)si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
(j)where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if this is necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers specified in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

Cette distinction est décernée en trois phases annuelles concernant des pays différents à chaque fois, l’objectif étant que chacun des 35 pays participant au programme ait pu primer un auteur au bout des trois ans.
The countries entitled to nominate the winning authors changes each year, so that all 35 countries participating in the programme are represented over a three-year period.

J'aurais pensé le contraire, mais je suppose que c'est également par pure coïncidence que cette note de service en particulier ait disparu du dossier, ce qui m'amène à ma question suivante.
I would assume you would, but I guess it's also quite coincidental that the particular memo went missing out of the file, which leads me to the next question.

Si ceux qui déploient des systèmes de défense ne parlent plus de la menace des armes biologiques à bord des ICBM, ce n'est pas que cette menace ait disparu.
One reason that those deploying defences no longer talk about the threat of biological weapons on ICBMs is not that the threat has gone away; far from it.

Les produits sont distingués de ceux fabriqués par le titulaire des droits par un emballage spécial et/ou une coloration/mise en forme spéciale, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas un impact significatif sur le prix.
The products shall be distinguished from those made by the rights-holder through special packaging and/or special colouring/shaping, provided that such distinction is feasible and does not have a significant impact on price.

46. Bien que le caractère changeant et dynamique de cette distinction n'ait pas à ce jour engendré de problèmes dans la pratique de la Commission, il suscite des préoccupations, notamment parmi les fournisseurs de services non économiques, lesquels souhaitent obtenir une plus grande sécurité juridique quant à leur environnement réglementaire.
46. Although the evolving and dynamic character of this distinction has not created problems in Commission practice so far, it has raised concerns, in particular among providers of non-economic services who ask for more legal certainty regarding their regulatory environment.

Malgré toutes ces accusations voulant qu'un milliard de dollars ait disparu, sur les 16 971 projets qui ont été examinés, il n'y a eu, en fait, que six paiements en trop totalisant 3 229 $ et on a recouvré 803 $ sur cette somme.
They have nothing to show. Of all these allegations that $1 billion were missing, there were in fact six overpayments totalling $3,229 in the 16,971 projects that were reviewed and of this amount $803 have been recovered to date.