Traduction de «cette disposition étaye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je passerai en revue quelques-unes des dispositions importantes pour étayer cette thèse.
I'll go through a few of the important provisions to draw out this thesis.

7. lit dans le rapport de la Cour des comptes que l'Agence doit mieux étayer ses achats d'immobilisations, car ceux-ci sont enregistrés au niveau des factures et non au niveau des postes budgétaires; prie instamment l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence;
7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the Agency needs to improve the documentation of fixed assets as purchases of fixed assets are recorded at invoice and not at item level; urges the Agency to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;

À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne contient aucune disposition qui permettrait d’étayer cette interprétation et d’empêcher l’application de son article 2, paragraphe 7, point c), dans le cadre de réexamens menés en vertu de son article 11, paragraphe 3. Cet argument doit donc être rejeté.
In this respect it should be noted that there is nothing in the basic Regulation which would support such an interpretation and which would prevent the application of Article 2(7)(c) of the basic Regulation in reviews initiated pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation. Therefore, this argument had to be dismissed.

D'après l'Italie, ces aides ont été conçues pour faire face à une situation sociale explosive, caractérisée par des émeutes, des désordres, ainsi que des blocages de routes de voies ferrées, pouvant être considérés comme des «circonstances exceptionnelles» au sens des dispositions sur les aides d'État. L'Italie n'a cependant jamais fourni à la Commission le moindre élément de preuve susceptible d'étayer cette affirmation.
According to Italy, the aids were designed to tackle an explosive social situation characterised by riots, public disorder, road and rail blockades which could qualify as "exceptional occurrence" under the state aid rules. Despite these claims, however, Italy has never provided the Commission with any evidence in this respect.

Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;
Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;

Je suis heureux de présenter à la Chambre cette mesure législative qui nous permettra d'instituer, dans l'est de l'Arctique, un régime moderne de gestion des eaux qui soit étayé par de solides dispositions législatives et réglementaires.
I am pleased to bring this legislation before the House so that we can establish a modern water management regime in the eastern Arctic that has a solid legislative and regulatory basis.

Je ne pense pas que cette disposition étaye son argument; je pense qu'il renforce mon argument selon lequel il a fallu faire un choix.
I don't think it helps his argument; I think it helps my argument that there was a choice made.