Traduction de «cette disposition visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette modification visait à faciliter les procédures internes au sein des États membres et à garantir ainsi la conformité des projets RTE aux dispositions prévues dans le cadre de Natura 2000, et notamment aux exigences en matière de protection des sites visées à l'article 6 de la directive "Habitats".
This amendment was designed to facilitate internal procedures within Member States, thus ensuring the conformity of TENs projects with Natura 2000 and in particular with the site protection requirements under Art. 6 of the Habitats Directive.

Cette modification visait à faciliter les procédures internes au sein des États membres et à garantir ainsi la conformité des projets RTE-T aux dispositions prévues dans le cadre de Natura 2000, et notamment aux exigences en matière de protection des sites visées à l'article 6 de la directive "Habitats".
This amendment was designed to facilitate internal procedures within Member States, thus ensuring the conformity of TEN-T projects with Natura 2000 and in particular with the site protection requirements of Article 6 of the Habitats Directive.

Dès lors, si cette disposition permet aux États membres d'adopter des mesures spécifiques, aucun élément ne tend à montrer qu'elle visait à empêcher l'adoption de mesures par le législateur de l'Union.
This provision therefore allows Member States to take specific measures, but there is no evidence that it was intended to prevent the EU legislator from taking any measures.

231. rappelle que la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole visait à équilibrer l'offre et la demande et que les principaux instruments financiers de cette réforme incluaient un régime temporaire d'arrachage et la mise en place de programmes nationaux de soutien permettant à chaque État membre de choisir les mesures (sur un éventail de 11 à disposition) les mieux adaptées à sa situation spécifique;
231. Recalls that the reform of the common organisation of the market in wine was aimed at balancing supply and demand, and that the main financial instruments of this reform included a temporary grubbing-up scheme and the setting up of national support programmes, allowing each Member State to choose the measures (among 11 available) best adapted to its particular situation;

Cette disposition visait à donner un pouvoir discrétionnaire au procureur général et au directeur des poursuites militaires: si, selon eux, la substance corporelle prélevée visait une infraction qui n'est pas désignée, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada doit détruire la substance en question.
That was to provide discretionary powers to the attorney general or the director of military prosecutions; if in their opinion the bodily substance collected was for a non-designated offence then the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must destroy the substance collected.

En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer.
In order to tackle a widespread problem in sea transport, namely the worrying increase in illegal operational discharges of ship-source polluting substances, in 2003 the Commission submitted a proposal for a directive based on Article 80(2) (transport) of the EC Treaty which states that ‘The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport’.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

Cette proposition visait à compléter la directive 89/391/CEE en précisant la manière dont ses dispositions devraient s'appliquer dans le cas particulier d'une exposition à quatre types d'agents physiques – à savoir bruit, vibrations, rayonnement optique et champs électromagnétiques – dont chacun faisait l'objet d'une annexe distincte.
This proposal was an additional measure intended to give effect to Directive 89/391/EEC by specifying how the provisions of the latter were to apply to specific cases involving exposure to any of four types of physical agents, namely noise, mechanical vibration, optical radiation, and fields and waves, each of which was covered by a separate annex.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.

Tout d'abord, pour ce qui est de supprimer la garantie personnelle de 25 p. 100 prévue par la Loi sur les prêts aux petites entreprises, je dois dire que cette disposition visait à l'époque à stimuler la participation hésitante des banques qui bénéficiaient déjà, à mon avis, d'une disposition très généreuse relativement au soutien du gouvernement.
First, the objective of eliminating the 25 per cent personal guarantee under the Small Businesses Loans Act at that time was to try to put further stimulation into a reluctant bank sector which already had in my view a very generous government support provision under the Small Businesses Loans Act.