Vertaling van "cette disposition vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle disposition vient, bien sûr, du mandat de la CIG.
This new provision, of course, stems from the IGC mandate.

Cette disposition vient d'être prolongée(12).
This provision has just been prolonged(12).

Lorsqu'un État membre d'accueil adopte une mesure conformément au troisième alinéa ou vient à connaître de faits violant cette disposition, il en informe immédiatement l'État membre de provenance de la personne concernée.
Where a host Member State adopts a measure pursuant to the third subparagraph or becomes aware of facts which run counter to those provisions, it shall forthwith inform the Member State where the person concerned is established.

Lorsqu'un État membre adopte une mesure conformément au deuxième alinéa ou vient à connaître de faits violant cette disposition, il en informe immédiatement l'État membre d'établissement de la personne concernée.
Where a host Member State adopts a measure pursuant to the second subparagraph or becomes aware of facts which run counter to these provisions, it shall forthwith inform the Member State where the person concerned is established.

Cette disposition est directement liée au rapport de MAyuso concernant la directive sur la promotion des biocarburants qui vient d'entrer en vigueur.
There is a direct connection between this provision and the Ayuso report on the directive on the promotion of the use of biofuels which has just come into force.

Cette disposition n'est plus nécessaire si un système de réévaluation vient remplacer l'autorisation limitée à dix ans.
This provision is no longer needed if the re-evaluation system is used instead of authorisation limited to ten years.

considérant que, à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, est fixé le délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage; que le règlement (CEE) no 1325/86 (5) a prévu une dérogation au délai fixé, pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, compte tenu du fait que l'évolution défavorable des ventes de beurre concentré ne permettait pas aux opérateurs de respecter le délai fixé sans courir des risques commerciaux considérables liés à la date limite d'utilisation indiquée sur l'emballage du beurre concentré en vertu de dispositions nationales; que la campagne publicitaire qui vient d'être lancée en vue de promouvoir ce produit ne sortira ses effets qu'après un certain temps; qu'il convient par conséquent de prolonger encore le délai pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, afin que les opérateurs puissent profiter de cette promotion;
Whereas Article 4 (4) of Regulation (EEC) No 3143/85 set time limits for the processing of butter into concentrated butter and the packaging thereof; whereas Commission Regulation (EEC) No 1325/86 (5) introduced a derogation from the time limit for contracts concluded before 1 May 1986, since the unfavourable trend in sales of concentrated butter meant that operators could not meet the time limit without running a considerable commercial risk, given their obligation under national provisions to display on packs a final date for use; whereas the advertising campaign just launched to promote the use of concentrated butter will not produce results for some time; whereas the time limit for contracts concluded before 1 May 1986 should therefore be further extended so that operators can benefit from the campaign;

La directive 92/12/CEE vient modifier la directive 77/799/CEE aux fins d'étendre les dispositions de cette directive aux droits d'accises.
Directive 92/12/EEC amends Directive 77/799/EEC to extend its scope to cover excise duties.

M. Andy Scott: .et que nous allons signer un accord, ou peut-être.C'est très hypothétique. Et, en vertu de la disposition des autres accords, qui stipule que si une province signe un autre accord.J'imagine que certaines provinces seront très ouvertes, parce que cette disposition vient assouplir, dans une certaine mesure, certaines conditions.
Mr. Andy Scott: —and we will, or may; it's in the future—and because of the provision that exists in the other agreements, that if a province signs a subsequent agreement.I suspect there will be provinces that would be very open to this, because it would relax, to some extent, some of the conditions.

CONSIDERANT , DES LORS QUE , EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT , EN MATIERE DE COORDINATION DES PROCEDURES , DES DISPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D'ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;
WHEREAS , THEREFORE , PENDING THE ADOPTION OF PROVISIONS CONCERNING THE CO-ORDINATION OF PROCEDURES WHICH TAKE INTO ACCOUNT THE SPECIAL CIRCUMSTANCES DESCRIBED ABOVE , IT IS NECESSARY TO EXCLUDE FROM THE SCOPE OF THIS DIRECTIVE AUTHORITIES REFERRED TO ABOVE WHICH , BY REASON OF THEIR LEGAL STATUS , WOULD FALL WITHIN ITS SCOPE ;