Vertaling van "cette disposition viendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette autorité viendra compléter et faciliter la mise en œuvre d'initiatives en cours qui visent à assurer une mobilité équitable, notamment par le biais de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs, la lex specialis dans le secteur du transport international routier et la modernisation des dispositions de l'UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.
The European Labour Authority will complement and facilitate the implementation of ongoing initiatives to ensure fair mobility, including the reform of the Posting of Workers Directive, the Lex Specialis in the international road transport sector and the modernisation of EU rules for the coordination of social security systems.

Même s'il y a peu de personnes au Canada à qui cette disposition viendra en aide, elles en retireront un avantage appréciable.
Although the numbers in Canada who will be helped by this provision are few, the benefit to those persons will be significant.

Non, cette disposition est le fait de la commissaire à l'information, qui viendra d'ailleurs témoigner devant ce comité la semaine prochaine.
The credit for that belongs to the Information Commissioner who is going to testify in front of this committee next week.

Nous sommes d'avis — et je crois bien interpréter les interventions de Mme Crombie — qu'en utilisant ainsi le terme « soutenir », nous confirmons essentiellement le principe et l'intention déjà acceptés par le comité pour le paragraphe 7(1) et qu'aucune des dispositions suivant ce paragraphe ne viendra miner cette responsabilité ministérielle relativement à l'édification et à l'entretien du monument.
It is our contention and I believe I'm interpreting what Mrs. Crombie is saying correctly that by using the word “support”, we're essentially reinforcing the principle and the law that's already been accepted by committee in subclause 7(1), and that nothing that we do from subclause 7(1) onward takes away from the ministerial responsibility to build and to maintain this monument. That's all Mrs. Crombie is doing.

Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.
As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.

Quel sera le rôle de la Commission dans l'élaboration de cette charte, comment associera-t-elle les organisations de personnes handicapées et de quelle manière viendra-t-elle compléter les dispositions relatives à l'obligation d'accès figurant dans les directives européennes sur l'interopérabilité des réseaux ferroviaires ?
What role will the Commission play in the development of a voluntary charter, how will disability organisations be involved and how will it complement the mandatory access provisions present in the EU directives on rail interoperability?

Quel sera le rôle de la Commission dans l'élaboration de cette charte, comment associera-t-elle les organisations de personnes handicapées et de quelle manière viendra-t-elle compléter les dispositions relatives à l'obligation d'accès figurant dans les directives européennes sur l'interopérabilité des réseaux ferroviaires?
What role will the Commission play in the development of a voluntary charter, how will disability organisations be involved and how will it complement the mandatory access provisions present in the EU directives on rail interoperability?

Pourtant, cette Chambre appuie la recommandation du comité concernant la disposition de temporarisation et le contrôle parlementaire par le truchement d'un agent indépendant; le comité et le Sénat devront en tenir compte lorsque viendra le temps de prendre une décision sur le projet de loi C-36.
Yet the committee's recommendation for a sunset clause and parliamentary oversight through an independent officer has been supported by this chamber, and such an endorsement cannot be ignored by the committee or by this chamber when it comes to decide on Bill C-36 itself.

Personne ne viendra me dire que la loi Helms-Burton ne contrevient pas à cette disposition de l'ALENA.
No one can tell me that Helms-Burton is not in contravention of that provision of the NAFTA.