Vertaling van "cette disposition veille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

la Commission veille à l'application des dispositions ...
the Commission shall ensure that the provisions ... are applied

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais que vous compariez le lien que cela peut avoir avec l'alinéa 11(1)b) qui est déjà dans le projet de loi, car il semble selon moi que si le choix des armes utilisées n'est pas assujetti à un contrôle exclusif, cette disposition veille aussi à couvrir l'autre aspect de cette question.
I would like to get you to compare how that relates to paragraph 11(1)(b) that is already in the bill, because to me it seems that if the choice of munitions used is not within the exclusive control, that kind of covers off the other side of that as well.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si des données publiques mises à disposition pour leur réutilisation concernent des donnés à caractère personnel, il convient d'établir à quelles conditions et avec quelles garanties spécifiques en matière de protection des données la réutilisation est licite L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.
If public data made available for re-use concern personal data, it should be establish under what conditions and subject to what specific data protection safeguards reuse is permissible, if practicable under a licence. This assessment must ensure that there is an adequate legal basis for the transfer and reuse of data under national law, that the reuse is available only for a compatible purpose and that applicants and subsequent users are required to comply with all other provisions of applicable data protection law.

Lorsqu'un opérateur économique a l'intention de mettre une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition du grand public, et que la substance telle qu'elle est mise à disposition présente une concentration supérieure à la limite fixée à l'annexe I, il veille, soit en apposant lui-même une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de cette substance ou de ce mélange par des membres du grand public sont soumis à une restriction visée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 2 bis.
An economic operator who intends to make the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, available to the general public, shall in cases where the concentration of the substance in the form in which it is made available is higher than the limit laid down in Annex I, ensure, either by himself affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the purchase, possession or use of that substance or mixture by members of the general public is subject to a restriction as referred to in Article 4, paragraphs 1, 2 and 2a.

16. recommande que la Commission examine la possibilité de normaliser l'alimentation électrique externe assurant l'alimentation de plusieurs appareils en vue de réduire la consommation de courant en mode veille; demande à la Commission de veiller à ce que, conformément aux dispositions de la directive 2005/32/CE, ces dispositions prennent en compte l'ensemble du cycle de vie d'un appareil en termes d'efficacité énergétique; appelle, à cet égard, à compléter cette directive par des dispositions relatives à la durée du cycle de vie, à la responsabilité du fait des produits et à la réparabilité;
16. Recommends that, in order to reduce the use of standby power, the Commission examine the possibility of regulating external power sources which supply multiple devices; calls on the Commission, in accordance with the provisions of Directive 2005/32/EC, to ensure that those provisions include the whole life cycle of the product in terms of energy efficiency consequences; in this regard, calls for this Directive to be supplemented with provisions concerning the whole life cycle, product liability and repairability;

16. recommande que la Commission examine la possibilité de normaliser l'alimentation électrique externe assurant l'alimentation de plusieurs appareils en vue de réduire la consommation de courant en mode veille; demande également à la Commission de veiller à ce que, conformément aux dispositions de la directive 2005/32/CE relative à l'écoconception, ces dispositions prennent en compte l'ensemble du cycle de vie d'un appareil en termes d’efficacité énergétique; appelle, à cet égard, à compléter cette directive par des dispositions relatives à la durée du cycle de vie, à la responsabilité du fait des produits et à leur réparabilité;
16. Recommends that, in order to reduce the use of standby power, the Commission examine the possibility of regulating external power sources which supply multiple devices; calls on the Commission, in accordance with the provisions of the Ecodesign Directive (2005/32/EC), to ensure that those provisions include the whole life cycle of the product in terms of energy efficiency consequences; in this regard, calls for this Directive to be supplemented with provisions concerning the whole life cycle, product liability and repairability;

Cette disposition veille à ce que tous les députés obtiennent l'information dont ils ont besoin pour étudier les changements proposés.
The reason is to provide members with necessary information to consider the changes.

Même si elle veille à ce que les dispositions transposées soient pleinement conformes au droit communautaire, la Commission ne sera pas en mesure d'établir cette conformité pour toutes les dispositions relatives au marché intérieur avant un certain temps.
Although the Commission tries to ensure that national transposition is fully in accordance with Community law, it will not be in a position to confirm that this is the case for all Internal Market legislation for some time to come.

Cette disposition veille au bon équilibre des intérêts de l'individu et de ceux de la collectivité.
This provision ensures that the interests of the individual and the community are properly balanced.