Vertaling van "cette disposition varie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule indication générale est fournie dans le règlement nº 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, qui prévoit que l'étiquetage, la publicité, la présentation et l'emballage "ne doivent pas induire le consommateur en erreur", mais dans la pratique, l'application de cette disposition varie fortement entre les États membres et le nombre de contrôles dans ce domaine est extrêmement limité.
The only general guideline can be found in Regulation 178/2002 on general principles and requirements of food law, which states that the labelling, advertising, presentation and packaging ‘shall not mislead consumers’, although in practical terms, the application of this provision varies largely among Member States and the number of controls in this area is extremely limited.

La directive SMA oblige déjà les États membres à encourager les fournisseurs de services de médias à rendre progressivement leurs services accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, mais la mise en œuvre de cette disposition varie considérablement d'un État membre à l'autre.
The AVMSD already obliges Member States to encourage media service providers to make their services gradually accessible to people with visual or hearing disabilities. The implementation of this provision by Member States varies considerably.

Cette situation varie également en fonction du genre de dispositions prises relativement à la garde des enfants.
This situation varies as well depending on the type of arrangement existing for the custody of the child.

En vertu de cette disposition, les taux de prestation que touchent les prestataires varie entre 50 et 55 p. 100. Ce taux diminue à mesure qu'augmente le nombre de semaines de prestations touchées durant une période de cinq ans.
Under this provision, benefits rates varied from 50% to 55%. The rate went down as the number of weeks of benefits received during a five-year period went up.

La pratique des États membres varie lorsqu’ils appliquent cette disposition obligatoire.
Member States’ approaches vary in applying this mandatory provision.

(2) En application de cette disposition, l'article 38 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), prévoit que, sous certaines conditions, l'aide est majorée ou diminuée si le prix maximal d'achat fixé par adjudication exprimé en euros ou, pour les pays ne participant pas à la monnaie unique, en monnaie nationale, varie entre le premier et dernier jour du stockage contractuel.
(2) To implement that provision, Article 38 of Commission Regulation (EC) No 2771/1999(3), as last amended by Regulation (EC) No 1614/2001(4), provides that, subject to certain conditions, the aid is to be increased or reduced if the maximum buying-in price fixed by invitation to tender expressed in euro or, for the countries not participating in the single currency, in national currency is not the same on the last day of the contract period as on the first.

Outre une durée minimale de séjour sur le territoire ou une partie du territoire d'un pays tiers autorisé (article 10), l’importation d’animaux requiert des garanties supplémentaires dont l’étendue varie selon la situation sanitaire du pays de provenance au regard de la fièvre aphteuse (statut indemne ou non) et de la politique de lutte et de prévention contre cette maladie appliquée par ce dernier (vaccination ou non), et ce conformément aux dispositions de l’article 6.2 modifié par l’article 3 de la directive 90/423/CEE.
In addition to a minimum period spent on the territory, or part of the territory, of an authorised third country (Article 10), the importation of animals requires additional guarantees whose scope varies according to the health situation in the country of provenance as regards FMD (FMD-free or not) and that country's policy for controlling and preventing FMD (vaccination or no vaccination), in accordance with the provisions of Article 6(2), as amended by Article 3 of Directive 90/423.

Je voyage pas mal en Amérique du Nord et je peux vous dire par exemple que cela varie dans le cas du système hospitalier de l'état de la Californie, ce qui équivaut au système hospitalier provincial ici, mais 60 à 70 p. 100 des lits sont occupés par des patients légaux, des gens qui ont échappé à cette disposition.
I travel around North America quite a lot, and I can tell you, for example, if you look at the state hospital system in California, which is the equivalent of the provincial hospital system here, it varies, but somewhere between 60% and 70% of the beds are occupied by forensic patients, people who have gone through that filter.

Aux termes de cette disposition, commet une infraction quiconque communique au moyen d'un ordinateur avec des personnes appartenant à des groupes d'âge variés, en vue de faciliter la perpétration à leur égard d'une des infractions suivantes: contacts sexuels, production de pornographie juvénile, proxénétisme avec un enfant de moins de 18 ans, agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces et agression sexuelle grave.
The clause states that every person commits an offence who, by means of a computer, communicates with persons in various age groups and does so for the purposes of facilitating the commission of the following offences: sexual touching, making of child pornography, procuring prostitution of a child under the age of 18, sexual assault, sexual assault with a weapon or threats, and aggravated assault.