Vertaling van "cette disposition traduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition traduit l’idée que la Commission est garante de l’intérêt général.
This provision conveys the idea that the Commission safeguards the general interest.

Cette disposition traduit une croyance, une politique ou un principe de précision fondamentale et cela a trait à la question de l'équité, savoir que les infractions semblables doivent être traitées de la même manière.
What it reflects is a belief or a policy or a principle of basic consistency, and that goes to the question of fairness in terms of similar offences being treated in a similar manner.

Cette disposition a été traduite dans le budget 2000 par la création d'une ligne de budget SAPARD pour le financement des programmes (ligne B7-010) et d'une seconde ligne (B7-010A) pour les dépenses afférentes à cette assistance.
This provision was reflected in the 2000 budget by creating one SAPARD budget line for the financing of programmes (Article B7-010) and a line (Article B7-010A) for expenditure on this assistance.

Cette disposition traduit la volonté de l’UE d’associer directement ses citoyens à la prise de décision sur les sujets qui les concernent.
This provision expresses the EU’s wish to directly involve its citizens in the taking of decisions on issues that concern them.

M. Devlin : Oui. Le problème, c'est que si la disposition vise à permettre au gouverneur en conseil de prendre des règlements renfermant des dispositions de non-dérogation; ce libellé ne traduit pas, à notre avis, cette intention.
Mr. Devlin: Yes: The issue is that if the intent of the clause is to enable the Governor-in-Council to pass regulations that have non-derogation clauses, then this language does not reflect that intent, in our view.

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.
The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.

Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.
Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.

L'UE invite le gouvernement du Liberia à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour que soient traduits en justice les auteurs de cette grave violation des droits de l'homme.
The EU calls upon the Government of Liberia to take immediate action to have the perpetrators of this serious abuse of Human Rights brought to justice.

Cette révision à mi-parcours va de pair avec un exercice semblable à l'égard des pays tiers d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) qui s'est traduit par la signature à l'Ile Maurice, en novembre 1995, de la Convention de Lomé-IV révisée, dont une partie des dispositions est applicable aux PTOM. Les PTOM bénéficieront également de montants inscrits au VIIIe FED (Fond Européen de Développement).
Provision had been made for a review of these arrangements after five years. The review is akin to that undertaken with the ACP countries, which led to the signing last November in Mauritius of the revised Lomé IV Convention, part of which applies to the OCT. The OCT will also benefit from financing under the eighth EDF (European Development Fund).

Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et qui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains prélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonération de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de demander aux autorités françaises de suspendre immédiatement ces trois mesures d'aide et de l'informer, dans un délai de 15 jours, des dispositions prises pour satisfaire à cette demande.
The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT payment - exemption from the social housing levy paid by employers The Commission has decided to require the French authorities to immediately suspend payment of these three aid measures and to inform it within 15 days of the measures taken to comply with this request.