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Vertaling van "cette disposition soit améliorée " (Frans → Engels) :

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.

No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.


La disposition, dans l'état actuel, est nettement plus conforme aux obligations internationales du Canada. Nous sommes satisfaits que certains motifs aient été ajoutés et que la Charte québécoise ait, par conséquent, inspiré les législateurs fédéraux, dont nous sommes jusqu'à preuve du contraire, pour que cette disposition soit améliorée.

The provision as it now stands is definitely more consistent with Canada's international obligations, and we are pleased that certain grounds have been added and that Quebec's charter served as an inspiration to federal law makers, which includes us until there is evidence to the contrary, in improving this clause.


souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.

Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.


Je me réjouis que la formulation des dispositions soit améliorée, mais cela renforce encore davantage l'idée que la mesure législative dont nous sommes saisis n'est pas la solution magique dont les inspecteurs ont besoin.

I am glad that the language will be made clearer, but it reinforces further that this legislation is not the magic bullet our food inspectors need.


Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.

To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.


dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations calculées conformément à cette disposition, soit le montant total du paiement.

in the case of an interest payment within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefit calculated in accordance with that provision or the total amount of the payment.


Il est essentiel que cette disposition soitdigée en termes généraux.

It is essential that this provision be framed in general terms.


Nous voulons que cette mesure législative bourrée de vices soit améliorée, et c'est ce que je demande à mes collègues d'en face.

We would like to see this deeply flawed piece of legislation improved and I request that of my colleagues opposite.


Les Etats membres de l'UE tout comme la Commission comprennent et partagent le souhait suisse d'avoir un système de transport soutenable dans la région alpine afin que l'environnement naturel dans les Alpes soit préservé et la qualité de la vie de ceux qui vivent dans cette région soit améliorée.

The Member States of the EU as well as the Commission understand and share the Swiss desire to have a sustainable transport system in the Alpine area so that the natural environment of the Alps can be preserved and the quality of life of those living in the Alpine area can be improved.


Cette proposition sera la contribution de l'Union Européenne au programme de stabilisation et d'ajustement mise en place avec le FMI. La Commission se félicite que la situation économique en Biélorussie se soit améliorée nettement au cours des derniers mois. Elle considère que le nouveau programme macro-économique, large et ambitieux, adopté par le gouvernement, est de nature à favoriser la stabilisation macro-économique et les mutations structurelles nécessaires.

The Commission is pleased that the economic situation in Belarus has considerably improved over recent months and is satisfied that a new economic programme under discussion with the IMF is comprehensive and sufficient to promote the necessary macro-economic stabilisation and structural change in the country.




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cette disposition soit améliorée ->

Date index: 2025-01-16
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