Vertaling van "cette disposition sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est bien beau lorsque je pense à l'Islande et aux pays que je connais, mais cette disposition sert-elle de modèle pour les négociations européennes?
It all sounds very good when I think of Iceland and the countries I know, but is this being used as a template in the European negotiations?

En effet, à notre avis, le rapport de l'expert-conseil que le président utilise pour justifier le recours à cette disposition sert malheureusement ses propres intérêts.
In effect, in our view, the consultant's report that the chairman uses to justify the use of this section is, regrettably, somewhat self-serving.

Comme le gouvernement a mis en œuvre cette pratique depuis 1993, la nouvelle disposition sert à clarifier une situation existante et à l'inscrire dans la loi pour assurer son maintien à l'avenir.
The government has already had this practice in place since 1993, so this new provision serves to clarify and to state in law an existing situation and to ensure that it continues in the future.

Cette disposition sert simplement à apporter une précision pour plus de sûreté.
It really is just a “for greater certainty” provision.

Je suis toutefois préoccupée - et je tenais à le faire savoir à ce Parlement - par le fait que ce genre de dispositions sert davantage à étouffer la concurrence qu’à protéger les compagnies aériennes, ce qui est pourtant le but de cette législation.
However, I am concerned, and I wanted to bring to the attention of this House how provisions like these are being used to stifle competition rather than protect airlines, the purpose of this legislation.

Cette disposition sert à réprimer une pratique fréquemment dénoncée, qui cible principalement les consommateurs vulnérables (les adolescents), sur des sites web proposant des sonneries de téléphone mobile prétendument «gratuites» alors qu’en réalité, les consommateurs souscrivent un abonnement payant[82]. Les services de la Commission ont précisé les conditions d’application de cette disposition aux offres conjointes (par exemple, «un acheté, un offert») dans leur document d’orientation.
This provision has been used in relation to a frequently reported practice, targeting mainly vulnerable consumers (teenagers), on websites offering mobile phone ringtones for ‘free’ but where in reality consumers enter into a paying subscription.[82] The Commission services clarified the application of this provision to joint offers (e.g. ‘buy one get one free’) in the Guidance document.

Je continue donc à me demander si les dispositions que nous proposons ici vont, en fin de compte, renforcer réellement la conscience des citoyens à ce sujet, ou si, en fait, elles vont l’affaiblir, et si cette directive sert effectivement les objectifs que nous visons tous, ou si elle ne fera que créer encore plus de frustration face à la prétendue bureaucratie de Bruxelles.
I therefore continue to wonder whether the provisions we are proposing here will really strengthen citizens’ consciences in this matter in the end, or whether they will in fact weaken them, and whether this directive actually serves the objectives we are aiming for at all, or whether it will actually just create yet more frustration at alleged Brussels bureaucracy.

Jusqu’à présent, le règlement ne contenait pas de disposition claire et explicite sur ces cas, et l’amendement que nous débattons sert à combler cette faille juridique et cette lacune réglementaire dans les travaux internes du Parlement.
Until now, there has not been a clear, explicit provision on such cases in the Rules of Procedure, and the amendment we are discussing serves to close this legal loophole and this regulatory gap in the internal workings of Parliament.

Je partage le point de vue d'autres témoins, comme celui de M. Cabral, et j'estime que ce point-là doit être débattu lors d'une discussion plus générale sur le droit d'auteur, dans ce contexte-là en l'occurrence. Je ne suis absolument pas convaincue que cette disposition sert l'intérêt du public canadien et les collègues que j'ai réussi à contacter sont du même avis que moi.
I don't feel at all confident that this provision of the bill is in the interest of the Canadian public, and colleagues I've managed to contact feel the same way.

cette institution transmet la demande sans délai à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité, en informe l'intéressé, et, sans préjudice des dispositions du règlement d'application relatives à la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas échéant, le complément différentiel visé au paragraphe 2;
that institution shall forward the application without delay to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority, inform the person concerned and, without prejudice to the provisions of the Implementing Regulation concerning the provisional award of benefits, provide, if necessary, the differential supplement mentioned in paragraph 2;