Traduction de «cette disposition semble sous‑entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition semble laisser entendre que les personnes qui effectuent le trajet entre un aéroport international majeur et une petite localité ne sont pas obligées d'acquitter le droit.
This seems to say that if I am leaving from a major international airport and flying to a small place, I am not obliged to pay the fee.

Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention.
This claim would appear to suggest that the anti-dumping proceeding should always be based on a narrower data in relation to the anti-subsidy proceeding.

Aussi, en incluant les seins dans ces deux alinéas trop généraux, cela semble sous-entendre que les auteurs du projet de loi—je dis semble seulement—n'ont pas tenu compte de la jurisprudence canadienne récente, en laissant entendre que les seins doivent être considérés comme un élément de l'état de nudité, et qu'ils sont associés aux organes sexuels et à l'activité sexuelle.
Also, by including breasts in both over-broad paragraphs, through implication the bill's authors appear I say appear only to not have considered recent Canadian jurisprudence, by suggesting that breasts be considered as part of a state of nudity, and that they be associated with sexual organs and sexual activity.

Le sénateur Watt semble laisser entendre, à la façon dont il voulait clarifier la motion du sénateur Gill, que sous un gouvernement libéral dirigé par Paul Martin, il y aurait de meilleures chances de voir se réaliser cette promesse du livre rouge libéral.
Senator Watt seems to be suggesting in the way he wanted to have clarification brought to the motion of Senator Gill that under a Paul Martin Liberal government there may be a better chance of having that Liberal Red Book promise brought to fruition.

L'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires doit être encouragée, puisqu'elle semble correspondre à l'objectif sous-jacent de cette disposition.
The application of the sovereignty clause for humanitarian reasons should be encouraged, as this appears to correspond to the underlying objective of this provision.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.

Cette disposition semble exclure la transmission à des personnes privées, alors que la décision-cadre proposée l'autorise.
This provision seems to exclude the transmission to private parties, while it would be allowed under the proposed Framework Decision.

* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.
* more detailed provision concerning the form in which information is to be made available so that information and, where requested, copies of the documentation containing or comprising the information must be made available in the form requested by the person seeking access to it unless it is reasonable (with the reasons given) for the public authority to make it available in another form or the information is already publicly available in another form.

Cette disposition semble avoir pour objet d’empêcher l’incorporation par renvoi de documents produits sous les auspices du même ministre, quoiqu’elle ne semble pas limiter l’incorporation de documents produits par d’autres ministères et organismes fédéraux.
This appears to be intended to prevent the incorporation by reference into a regulation of materials produced under the same minister, although it does not appear to restrict the incorporation by reference of materials produced by other federal departments and bodies.