Traduction de «cette disposition revêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui ne revêt pas une dimension européenne mais qui affecte les échanges au sein du marché unique et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
This provision allows Member States to request that the Commission examine a merger that does not have an EU dimension but affects trade within the Single Market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

Il ressort clairement de la partie précédente concernant l'ingérence de l'État dans le secteur bancaire (considérant (165) à (169)) que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique qui consiste à fournir des prêts préférentiels au secteur de l'acier à revêtement organique, parce que des organismes publics (banques commerciales d'État) (54) sont engagés dans cette mise à disposition de prêts et occupent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet d'offrir des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.
From the section above concerning state involvement in the banking sector (recitals (165) to (169)) it is clear that the GOC has a policy to provide preferential lending to the organic coated steel sector, because public bodies (state-owned commercial banks) (54) are engaged in such provision and hold a predominant place in the market, which enables them to offer below-market interest rates.

Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.
This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.

Il convient que les dispositions du présent règlement revêtent cette forme législative, afin d'instaurer un régime harmonisé dans tous les États membres, de promouvoir l'intégration du marché ainsi que la prestation transfrontalière de services d'investissement et de services auxiliaires, et de faciliter la consolidation du marché unique.
It is appropriate that the provisions of this Regulation take that legislative form in order to ensure a harmonised regime in all Member States, to promote market integration and the cross-border provision of investment and ancillary services, and to facilitate the further consolidation of the single market.

12. note que le nouveau cadre réglementaire prévoit que l'ancien cadre peut subsister tant que prévalent des conditions de marché non compétitives et que cette disposition revêt une pertinence particulière pour les pays candidats; souligne cependant que les ARN des pays candidats ont besoin d'une aide soutenue pour assurer au plus tôt le passage d'un cadre réglementaire à l'autre;
12. Notes that the new framework envisages that the old regulatory framework can persist for as long as non-competitive market conditions prevail, which will be especially relevant to the accession countries; stresses, however, that NRAs in accession countries require detailed assistance in making the transition from one regulatory framework to the other as soon as possible;

La présente convention, qui revêt en outre le caractère de convention double, prévaut également sur la convention de La Haye de 1970 sur le divorce, citée dans cette disposition.
The inclusion of the 1970 Hague Convention on divorce means that this Convention must take precedence since it is also a double Convention.

d'envisager, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur en vertu de la directive 76/769/CEE du Conseil (limitation de la mise sur le marché et de l'emploi), des restrictions d'emploi du phtalate de benzyle et de butyle dans les installations industrielles qui utilisent cette substance pour la transformation des polymères (préparation du produit et fabrication de revêtements de sol du type plastisol) et pour la production de textiles enduits de PVC, ainsi que pour des applications non polymères du PBB, en prévoyant des dérogations pour les installations qui ne rejettent pas de PBB dans l'environnement ou dont les émissions de PBB sont bien maîtrisées, notamment grâce à un traitement efficace des effluents gazeux et aqueux.
to consider, within the framework of existing legislative measures under Council Directive 76/769/EEC (Marketing and Use Directive), restrictions for the use of BBP in industrial installations for processing polymers with BBP (formulation and processing of plastisol flooring) and formulation and processing of PVC coated textiles and non polymer uses with BBP, exempting installations with no emission of BBP to the environment as well as installations where BBP emissions are adequately controlled.

considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière; qu'il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations douanières, de rassembler dans un code les dispositions du droit douanier actuellement dispersées dans une multitude de règlements et de directives communautaires; que cette tâche revêt un intérêt essentiel dans la perspective du marché intérieur;
Whereas the Community is based upon a customs union; whereas it is advisable, in the interests both of Community traders and the customs authorities, to assemble in a code the provisions of customs legislation that are at present contained in a large number of Community regulations and directives; whereas this task is of fundamental importance from the standpoint of the internal market;