Vertaling van "cette disposition reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition reste globalement semblable à celle de la directive 2009/50/CE, mais est adaptée pour tenir compte du fait que la carte bleue deviendra le seul moyen d’admettre des ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées.
This provision remains essentially similar to the one in Directive 2009/50/EC but adapted to take account of the fact that the Blue Card will become the sole means for admitting highly skilled third country nationals.

L'objectif de cette consultation sera d'analyser les divergences dans les niveaux de protection offerts par certaines dispositions nationales que les États membres pourraient vouloir continuer à appliquer aux services en provenance du reste de l'UE et de faciliter l'examen de la proportionnalité de ces dispositions au regard de l'article 3 (paragraphes 4 à 6).
The objective of this consultation is to analyse the divergences in the level of protection between certain national provisions which Member States might wish to continue to impose on incoming services, and to facilitate the examination of such provisions with respect to their proportionality under Article 3 (paragraphs 4-6).

M. Joe Fontana: Pour que je comprenne bien, cette disposition reste en place et n'a pas été remplacée par l'article 49 proposé.
Mr. Joe Fontana: Just so I understand it, section 108 stays in place and has not been replaced by proposed section 49.

Cette disposition reste d’application jusqu'à l’entrée en vigueur d’un système obligatoire de l’OMI.
This provision shall apply until a mandatory IMO scheme enters into force.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Le projet de loi C-24 a permis de récupérer une partie des contributions politiques sous forme de crédit d'impôt, ce qui est très généreux, surtout dans le cas des contributions de 400 $ et moins, pour lesquelles le crédit est de 75 p. 100. Cette disposition reste la même dans la mesure à l'étude.
Bill C-24 authorized the rebate of a portion of political contributions by way of tax credits, which are quite generous, particularly for contributions up to $400, for which the credit is 75 per cent to the contribution. This does not change in this bill.

Si cette disposition reste aussi vaste, elle peut susciter des contestations judiciaires (0920) En ce qui concerne les tests normalisés de sobriété, bien entendu, ils ne sont pas précisés dans la loi et doivent l'être par règlement.
Leaving it that broad may well invite constitutional scrutiny (0920) Turning to the issue of the standardized field sobriety tests, obviously they're not set out in the legislation; they need to be clarified by regulation. The case law in Canada on this, to be blunt, is all over the map.

Si toutes sortes de groupes ont déclaré que c'était là le principal défaut de ce projet de loi, y compris le Sénat, comment, si cette disposition reste intacte, cela favorisera-t-il un climat de confiance et de respect mutuel relativement au processus de règlement des revendications particulières?
If all kinds of groups saw it as the single most significant flaw in the bill, the Senate included, then if it remains in the legislation how will it encourage an atmosphere of trust and mutual respect surrounding the specific claims resolution process?

Si le gouvernement y investit de l'argent et si cette disposition reste telle quelle, les contribuables canadiens deviennent responsables à l'égard de tous les problèmes qui peuvent exister dans ces institutions.
If the government puts money in and this section remains as is, the Canadian public then becomes liable for any problems that are found in these institutions.

de prendre les dispositions nécessaires pour que la mise à disposition des cartes de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme intervienne au plus tard au 1er janvier 2000 (le modèle de carte actuellement en vigueur dans un État membre reste éventuellement utilisé dans cet État membre au--delà de cette date jusqu'à son remplacement).
take the necessary steps to ensure that the parking cards for people with disabilities, based on the standardised Community model, are made available by 1 January 2000 at the latest (cards of the type already existing in a Member State may continue to be used in that country until they are replaced).