Traduction de «cette disposition quelques-uns » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mac Harb: Autrement dit, avec cette disposition, quelqu'un peut écrire un chèque au nom de Ken Epp, et celui-ci peut l'endosser au nom de ma campagne.
Mr. Mac Harb: What you are saying, then, in this provision here, is that somebody can write a cheque to Ken Epp, and then Ken Epp can sign it to my campaign.

Par contre, il s'agissait d'une disposition quelque peu obscure de la loi, et même si l'interprétation qu'on retrouve dans cette proposition est celle qui a actuellement cours, elle découle des recommandations du comité spécial et fait pour le moment partie uniquement des lignes directrices que nous communiquons aux différents partis.
The point is that it was an obscure part of the legislation, and this interpretation that is there is the one in place now, but it flows from the ad hoc committee and it's part of our guidelines to parties.

Tous les États membres ont transposé cette disposition: quelques-uns d'entre eux (CY, NL et UK) ont adopté des dispositions spécifiques à cet effet, tandis que dans les autres, cette désignation est garantie par les règles générales.
All Member States reflect this provision: a few Member States (CY, NL and UK) adopted specific provisions to that purpose, while the others ensure the appointment through their general rules.

Êtes-vous en train de dire que le Cabinet ne passerait ou ne pourrait jamais passer, en vertu de cette disposition, quelque chose qui équivaudrait à une disposition du Code criminel, qu'une nouvelle infraction criminelle n'est pas possible aux termes de l'alinéa 13f)?
Are you saying that the cabinet never would or could, under this provision, enact something tantamount to being a Criminal Code provision, that a new criminal offence is not possible under paragraph 13(f)?

2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
2. The prohibition set out in Article 2(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.

Le droit de délégation d’un opérateur économique ne devrait pas impliquer l’obligation pour quelque acteur que ce soit d’accepter cette délégation, sauf disposition contraire de la présente directive.
The right of an economic operator to delegate should not imply an obligation on the part of any actor to accept the delegation, unless this Directive requires otherwise.

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

Je constate avec intérêt au cours de cette discussion que l'on semble partir du principe qu'avec ou sans cette disposition, quelque chose de cette nature va être exigée par les membres du conseil lorsqu'ils vont délibérer avant d'avaliser le budget.
What I find very interesting in this discussion is that there's an assumption that whether or not this is here, something of this nature would be requested by the council members as they deliberate before they put their stamp of approval on the particular budget.

Il peut les mettre à notre disposition quelque part, quelqu'un peut aller les chercher, mais quand ça vient sur cette table-là, effectivement, il faut que ça respecte l'esprit des langues officielles, et je suis entièrement d'accord là-dessus.
The group may make these documents available to us at some point, somebody may go and get the documents, but when the document is placed on this table, indeed, the spirit of the official languages must be respected and I fully agree with that.

Seuls quelques États membres n'ont pas entièrement (DE) ou n'ont que partiellement (AT) transposé cette disposition dans leur législation.
Only a few Member States have not fully (DE) or only partly (AT) transposed this provision into their laws.