Vertaling van "cette disposition puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Donison: Je ne me suis pas préoccupé de cette disposition puisqu'il est précisé dans un article qu'une contribution, telle que définie dans la loi, n'est pas visée par cette mesure.
Mr. Donison: The reason I have not been too concerned about this provision is because there is a specific section that says a contribution as defined in the act is not covered by that.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Le régime belge, tel qu'il a été approuvé, n'était pas conforme à cette disposition, puisqu'il prévoyait que l'aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.
The Belgian scheme, as approved, was not in conformity with this provision as it provided that the aid could cover 100% of the costs of destroying the carcasses.

Votre rapporteure se félicite de cette disposition puisqu'elle évite de rendre plus compliquée une procédure d'enregistrement qui était plus simple dans certains États membres.
The rapporteur welcomes this, because it avoids complicating a registration procedure which was simpler in some Member States.

Il apparaît que la disposition prévue par l'article 44bis (nouveau) ne répond pas à cette obligation légale puisqu'en soi, cette disposition n'est pas suffisamment claire et précise et laisse une certaine marge d'appréciation aux autorités (nationales) chargées de l'appliquer.
It appears that the provision foreseen in Article 44a (new) is not fulfilling this legal requirement as it is in itself not clear and sufficiently precise and leaves a margin of discretion to the authorities (of the Member State) by whom it is to be applied.

Peut-être pourrions-nous remédier au problème en faisant une étude préliminaire et en disant aux responsables de ne pas s'inquiéter de cette disposition puisque nous avons déjà adopté le projet de loi C-11.
Perhaps we could help with the pre-study by telling them that they do not have to worry about that section, as we already passed it in Bill C-11.

Il estime que cette proposition s'imposait depuis longtemps, puisque la Communauté a signé la convention dès 1998 et qu'elle s'est engagée par cette signature à adopter les dispositions d'exécution nécessaires.
He believes that this proposal was overdue, given that the Community had signed the Convention as early as 1998 and that it had obliged itself with the signature to bring the necessary implementing legislation into place.

Pourriez-vous fournir à notre comité une liste précisant: «Il n'y a d'après nous aucune raison de ne pas appliquer la limite de 10 ans à ces trois dispositions, mais nous allons attendre dans le cas de cette autre disposition, puisque nous attendons que le Luxembourg adopte la loi». Est-ce le genre d'information que vous pourriez nous fournir?
If you could provide this committee with a list that says, " We find no reason why that 10-year limit should not apply to these three provisions, but with respect to this one we are waiting for Luxembourg to agree to the statute, so we will wait for that" — is that the sort of information you could provide to us?

C'est pourquoi nous voulons aussi étendre cette disposition, puisque de nombreux agents déposent des dossiers qui comportent une signature légitime sur le formulaire de Recours aux services d'un représentant, cette signature étant celle d'un représentant autorisé — un avocat ou un conseiller — qui s'est fait payer 100 $ pour signer le document, en a signé 50 le jour-même sans avoir pris connaissance de tous ces dossiers.
That is why we also want then to clean up the umbrella, because many of these consultants are submitting forms that have a legitimate signature on the Use of a Representative form, but that signature was provided by an authorized representative — either a lawyer or a consultant — who took $100 just to sign the paper, signed 50 of them that day and has no idea about the rest of it.