Vertaling van "cette disposition prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 82 du projet de loi ajoute aux dispositions relatives à la libération d’office un article concernant les adolescents déclarés coupables et ayant reçu des peines imposées en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou transférés dans un pénitencier en vertu des paragraphes 89(2), 92(2) ou 93(2) de cette loi.La nouvelle disposition prévoit que ces adolescents ont le droit d’être mis en liberté d’office à la date à laquelle la période de garde de la peine spécifique aurait expiré.
Clause 82 adds a section regarding statutory release provisions for young people who are convicted and sentenced under sections 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who are transferred to a penitentiary under sections 89(2), 92(2) or 93(2) of that Act. The new provision provides that these young people are entitled to statutory release on the day on which the custodial portion of their youth sentence would have expired.

Le sénateur Furey dit simplement qu'il voudrait qu'on ajoute la disposition qui existe à l'article 186 du Code criminel concernant l'interception de communications privées. Cette disposition prévoit que la personne visée par le mandat en soit informée dans les trois mois — le sénateur a parlé de 60 jours, mais la disposition prévoit trois mois — période qui peut être prolongée par un juge dans certaines affaires.
Senator Furey is simply saying he'd like to have the provision that exists in the Criminal Code under section 186, interception of private communications, that you must notify the object of the warrant three months — well, he's saying 60 days, but the provision stands at three months — which can be extended by a judge extending that period of time in certain matters.

Cette nouvelle disposition prévoit, par ailleurs, que l’octroi de toute assistance financière nécessaire au titre du mécanisme sera subordonné à une stricte conditionnalité.
That new provision states, further, that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

Cette disposition prévoit que les autorités compétentes des pays exportateurs délivrent un certificat d'authenticité en cas de demandes d'importations dans le cadre des contingents.
This provision provides for the competent authorities of the exporting countries to issue an authenticity certificate in cases of requests for imports within the quota.

Par conséquent, cette disposition prévoit que les frais de visa seront couverts par les fonds alloués dans le cadre des bourses.
Provision is therefore made for the visa fees to be covered by the scholarship funding.

Cette disposition prévoit que les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l'année budgétaire concernée.
This provides that direct payments may under no circumstances be made after 15 October of the budget year concerned.

Cette disposition prévoit que les Parties appliquent, dans le cadre de leur droit interne, les dispositions de l’article 6 lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, dans la mesure où cela est possible et approprié.
This provision lays down that the Parties shall, within the framework of their national laws, apply, to the extent feasible and appropriate, the provisions of Article 6 to decisions on whether to permit the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.

Cette disposition prévoit ainsi que les organes, parties d'organes ou tissus ne devraient être ni achetés ni vendus, ni procurer un profit direct à la personne qui les aura prélevés sur un tiers.
Under this provision, organs, parts of organs or tissues should not be bought or sold or give rise to direct financial gain for the person from whom they have been removed for a third party.

Étant donné que du fuel de qualité requise n'est pas toujours disponible dans les ports situés à l'extérieur de la Communauté, cette disposition prévoit une dérogation pour les navires qui arrivent de l'extérieur de la Communauté s'il peut être démontré que du fuel de qualité requise n'était pas disponible dans le précédent port d'escale.
Since the required fuel quality might not always be available outside Community ports, this provides a derogation for vessels arriving from outside the Community, if it can be demonstrated that the required fuel quality was not available in the previous port of call.

L’article 32 du projet de loi ajoute aux dispositions relatives à la libération d’office un article concernant les adolescents déclarés coupables en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou transférés dans un pénitencier en vertu des paragraphes 89(2), 92(2) ou 93(2) de cette loi.La nouvelle disposition prévoit que ces adolescents ont le droit d’être mis en liberté d’office à la date à laquelle la période de garde de la peine spécifique aurait expiré.
Clause 32 adds a section regarding statutory release provisions for young people who are convicted under paragraphs 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who are transferred to a penitentiary under subsections 89(2), 92(2) or 93(2) of that Act. The new provision provides that these young people are entitled to statutory release on the day on which the custodial portion of their youth sentence would have expired.