Vertaling van "cette disposition principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition principale
governing clause

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette révision, la Commission a conclu que les dispositions existantes demeuraient dans l'ensemble adaptées aux besoins et qu'aucun changement majeur concernant la structure de base et les dispositions principales n'était nécessaire.
On the basis of this review the Commission concluded that overall the existing provisions are fit for purpose and that no major changes regarding the basic structure and the main provisions are required.

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

La disposition principale de cette résolution demande «la mise en place d’un cadre politique européen spécifique, souple et intégré, pour traiter la situation des régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population, sur la base de leurs caractéristiques communes».
The resolution’s main provision calls for ‘the establishment of a specific European integrated and flexible policy framework, for dealing with mountain regions, islands and sparsely populated areas on the basis of their shared features’.

À ce jour, pas une seule décision inter partes n'a été révisée en vertu de cette disposition, principalement parce que l’autre partie n’a pas intérêt à donner l'accord requis par l'article 62, paragraphe 2.
Not a single inter partes decision has been revised under this provision to date. The main reason is that the other party has no interest in giving the approval required by Article 62(2).

Les principaux objectifs de cette révision concernaient une simplification des règles actuelles, qui s’avèrent parfois trop complexes et trop difficiles à comprendre, et une harmonisation des dispositions principales, tout en prenant en considération la nature régionale distinctive des pêches dans ces eaux.
The main objectives of that revision were a simplification of the current rules which at times are too complex and too difficult to understand, along with a harmonisation of the main provisions, taking into account the distinctive regional nature of fisheries in those waters.

10. rappelle que, conformément aux dispositions du traité, les États membres conservent la responsabilité principale en ce qui concerne la fourniture de soins de santé efficaces et de grande qualité à leurs citoyens; souligne que, à cette fin, ils devraient pouvoir utiliser les outils de régulation appropriés existant au niveau de l'UE et aux niveaux multilatéral et bilatéral, en vue de gérer leurs systèmes nationaux de soins de santé et leurs autorités sanitaires et que, dans l'exercice de cette compétence, ils doivent toujours respecter les dispositions des traités et le principe de subsidiarité;
10. Points out that, in accordance with the provisions of the Treaty, the Member States retain primary responsibility for providing efficient and high quality health care to their citizens; stresses that, to this end, they should be able to use the appropriate regulatory tools, at EU level as well as at multilateral and bilateral levels, to manage their national health care systems and health authorities and, in exercising that power, that they must always respect the provisions of the Treaties and the principle of subsidiarity;

Cette disposition sert à réprimer une pratique fréquemment dénoncée, qui cible principalement les consommateurs vulnérables (les adolescents), sur des sites web proposant des sonneries de téléphone mobile prétendument «gratuites» alors qu’en réalité, les consommateurs souscrivent un abonnement payant[82]. Les services de la Commission ont précisé les conditions d’application de cette disposition aux offres conjointes (par exemple, «un acheté, un offert») dans leur document d’orientation;
This provision has been used in relation to a frequently reported practice, targeting mainly vulnerable consumers (teenagers), on websites offering mobile phone ringtones for ‘free’ but where in reality consumers enter into a paying subscription.[82] The Commission services clarified the application of this provision to joint offers (e.g. ‘buy one get one free’) in the Guidance document.

On peut résumer comme suit les dispositions principales de cette directive:
The main provisions of the Directive can be summarised as follows:

11. considérant que l'une des principales raisons pour lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent pas à des appels à la concurrence à l'échelle européenne est le caractère fermé des marchés sur lesquels elle opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les autorités nationales de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné, l'exploitation d'une aire géographique donnée pour un but déterminé, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture de services publics de télécommunications;
11. Whereas, among the main reasons why entities operating in these sectors do not purchase on the basis of Community-wide competition is the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the national authorities, concerning the supply to, provision or operation of, networks for providing the service concerned, the exploitation of a given geographical area for a particular purpose, the provision or operation of public telecommunications networks or the provision of public telecommunications services;

Cette étude mise à la disposition des parties intéressées sur demande, visait principalement à examiner la mise en oeuvre de la recommandation dans les dispositions appliquées par les Etats membres.
The main purpose of the study, which was available to interested parties on demand, was to examine how the Recommendation had been implemented in the provisions applied by the Member States.