Vertaling van "cette disposition pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que l'éventuel visiteur aura de la difficulté à obtenir un visa de séjour en raison de la reconnaissance de cette double intention. Les personnes faisant partie des catégories particulières visées par cette disposition pourront exploiter le système: elles viendront au Canada et une fois ici, réclameront le statut d'immigrant reçu, ce qu'elles sont autorisées à faire.
So that means either the visitor will find it difficult because of the recognition of dual intent, or some people in those particular categories will have the provision to abuse the system: they will come to Canada and then apply for inland status, which they're allowed to do.

L'honorable sénateur Cohen propose que, si l'industrie de la pêche est intéressée à discuter et à débattre de cette question, elle devrait envoyer des représentants à Ottawa dès que des dispositions pourront être prises à cet effet.
The Honourable Senator Cohen moved that, if the fishing industry is interested in discussion and debate, then they should come to Ottawa as soon as it can be arranged.

Il convient donc d’inscrire le tébufénozide à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.
It is therefore appropriate to include tebufenozide in Annex I, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance can be granted in accordance with the provisions of that Directive.

Il convient donc d’inscrire le bupirimate à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.
It is therefore appropriate to include bupirimate in Annex I, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance can be granted in accordance with the provisions of that Directive.

Il convient donc d’inscrire le diéthofencarbe à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.
It is therefore appropriate to include diethofencarb in Annex I, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance can be granted in accordance with the provisions of that Directive.

Il convient donc d’inscrire le bispyribac à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.
It is therefore appropriate to include bispyribac in Annex I to that Directive, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance may be granted in accordance with the provisions of that Directive.

Il convient donc d’inscrire la profoxydime à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.
It is therefore appropriate to include profoxydim in Annex I to that Directive, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance may be granted in accordance with the provisions of that Directive.

Toutefois, les produits fabriqués avant cette date et qui sont étiquetés selon les anciennes dispositions pourront être écoulés jusqu'à épuisement des stocks.
However, products made before that date and which are labelled under the old rules can still be sold until stocks run out.

Elle a annoncé qu'une lettre sera envoyée à tous les ministres pour les informer que la Commission appliquera un moratoire (pendant une période de huit à douze mois) en ce qui toutes les dispositions relatives à cette introduction; pendant cette période, certaines mesures transitoires pourront être appliquées et aucune procédure d'infraction ne sera lancée.
She announced a letter would be sent to all Ministers informing them that the Commission would apply a moratorium (during a period of 8 - 12 months) to all provisions relating to this introduction; during this period, certain transitional measures could be applied, and no infringement procedures would be launched.

Même dans l'hypothèse hautement improbable où il se trouverait une majorité pour modifier cette disposition, ce que, même avec la meilleure volonté du monde, je ne parviens vraiment pas à imaginer, il subsiste un autre problème: dans deux ans, les dispositions en matière d'étiquetage introduites dans l'intérêt du consommateur seront en vigueur, imposant l'indication du lieu où l'animal est né, a été élevé, engraissé, abattu, découpé, etc.Or, ces dispositions ne pourront être respectées en ce qui concerne la viande stockée actuellement , de sorte que cette viande ne serait plus commercialisable dans deux ans et devrait être incinérée.
Even in the unlikely case that a majority could be found in favour of changing this - something which with the best will in the world I find hard to envisage - we still have the problem that labelling requirements introduced in the consumer interest are set to enter into force in two years' time. Under those rules it is compulsory to indicate where the animal was born, raised, fattened and slaughtered, etc. Clearly it is impossible for meat entering storage now to comply with these rules. And so in two years' time we will no longer be able to sell that meat, and it would have to be incinerated anyway.