Traduction de «cette disposition permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition permettra peut-être d'éviter des dédoublements, mais la population canadienne aura accès à un rapport qui aura été filtré par un autre organisme gouvernemental. Pour cette raison, je m'oppose à cet article.
It may avoid duplication of effort, but it leaves the Canadian public in possession of a report that has been filtered through another agency of government, and, to that end, I am opposed to that clause.

Cette disposition permettra de supprimer une charge administrative fréquemment critiquée par les bénéficiaires de subventions et d'autres parties prenantes, notamment les communautés de chercheurs (EARTO, FFG) et d'ONG (réseau Euclid, TSEN, VOICE), lors de la consultation publique menée en 2009, en prélude à la proposition de la Commission de 2010.
With this, an administrative burden will vanish that was frequently criticised by grant beneficiaries and stakeholders during the public consultation held in 2009 preceding the Commission's proposal of 2010, in particular by research (e.g. EARTO, FFG) and NGO (e.g. Euclid Network, TSEN, VOICE) communities.

L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.
Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually dismiss the proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized.

En outre, cette disposition permettra de stimuler l'innovation et ainsi de disposer de produits plus sûrs sur le marché.
Furthermore, this provision will help to stimulate innovation with a view to have safer products on the market.

En réduisant au maximum les doubles emplois, cette disposition permettra tant aux autorités nationales compétentes qu'aux demandeurs d'épargner du temps et des moyens, en évitant toute charge administrative inutile ou des retards dans la mise sur le marché des produits biocides.
By minimising duplication of work, such provision will help both national competent authorities and applicants save time and resources thereby avoiding any unnecessary administrative burdens or delays in the placing on the market of biocidal products.

40. se félicite que la codécision s'appliquera désormais au statut des fonctionnaires de l'Union (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;
40. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations of Officials of the European Union (Article 336 of the TFEU), inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations;

40. se félicite que la codécision s'applique désormais au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;
40. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations of Officials of the European Union (Article 336 of the TFEU), inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations;

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la politique européenne de coopération au développement;
11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

Cette disposition permettra aux compagnies aériennes de réduire le volume de leurs activités pour la saison aéronautique d'été qui a commencé le 30 mars et se terminera le 25 octobre, sans perdre de créneaux ayant le statut de droits acquis pour la saison aéronautique correspondante en 2004.
This will allow air carriers to scale down their operations during the current summer scheduling season, which began on 30 March and will end on 25 October, without losing slots with "grandfather status" for the next equivalent scheduling season in 2004.

Cette dernière disposition permettra en particulier de réduire la charge de réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises.
The latter provisions will particularly reduce the regulatory burden on small and medium sized enterprises.