Traduction de «cette disposition n’aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette perspective, il est essentiel que les États membres et les régions prennent les mesures nécessaires pour préparer les accords de partenariat et les programmes opérationnels de façon efficace et dans des délais appropriés afin d'être prêts à mettre en œuvre les financements dès que possible, dès qu'un accord sur le règlement portant dispositions communes aura été trouvé.
With this in mind, it is vital that Member States and regions take the necessary steps to prepare the Partnership Agreements (PAs) and Operational Programmes (OPs) in a timely and efficient way so as to be ready to implement the funding as soon as possible once agreement on the Common Provisions Regulation is reached.

Elle publiera, en outre, des orientations spécifiques d’ici à la fin de 2013, sur la base de ce qui aura été fait dans les États membres pour mettre en œuvre cette disposition.
Additional specific guidance will be issued by the end of 2013 on the basis of further experience with the national implementation of this provision.

B. considérant que cette nouvelle structure de messagerie aura pour effet de ne plus mettre à la disposition du programme TFTP la majorité des données financières que SWIFT était alors tenu de communiquer à ce programme du département du Trésor des États-Unis,
B. whereas this change in messaging structure would have the consequence that the majority of the financial data that SWIFT had thus far been subpoenaed to transfer to the United States Department of the Treasury’s TFTP would no longer be made available to the TFTP,

de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, à la lumière de toute disposition qui aura pu être insérée dans la convention de Bruxelles de 1968 ou de tout texte remplaçant cette convention qui serait adopté par les États membres ou par le Conseil.
revising the jurisdiction clause in Article 8(16) in the light of any provision which may have been inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention.

c)de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, à la lumière de toute disposition qui aura pu être insérée dans la convention de Bruxelles de 1968 ou de tout texte remplaçant cette convention qui serait adopté par les États membres ou par le Conseil.
(c)revising the jurisdiction clause in Article 8(16) in the light of any provision which may have been inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention.

de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 12 , à la lumière de toute disposition qui aura pu être insérée dans la convention de Bruxelles de 1968 ou de tout texte remplaçant cette convention qui serait adopté par les États membres ou par le Conseil;
revising the jurisdiction clause in Article 8(16) in the light of any provision which may have been inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention;

- (EL) Le groupe des députés européens du PASOK a voté contre l’article 23, deuxième partie, de la résolution pour le Conseil européen de Göteborg, car il considère que la suppression de la culture du tabac en Europe, à laquelle vise cette disposition, n’aura absolument pas le moindre effet sur les quantités totales de tabac qui sont utilisées par l’industrie européenne du tabac, étant donné que la part européenne de la demande (environ 30 % du total) sera aussitôt remplacée par des importations en provenance de pays hors Union européenne, au détriment des producteurs européens.
– (EL) The group of MEPs from the Panhellenic Socialist Party voted against part two of article 23 of the motion on preparation for the European Council in Gothenburg because it feels that abolishing tobacco growing in Europe, which is the aim of this provision, will not have the slightest effect on the overall quantities of tobacco used by the European tobacco industry, given that the European share of the supply (approximately 30% of the total) will immediately be replaced by imports from countries outside the European Union, at the expense of European producers.

Pas dans mon pays, du moins. Si les responsables des travaux parlementaires nationaux ne prennent pas de dispositions pour organiser un débat de cette nature, je crains fort que le débat qui aura lieu ici n’ait qu’un intérêt limité.
If those responsible for national parliamentary work are not interested in organising this sort of debate, I fear that our debate here will be of limited interest.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

Cette initiative aura pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant ce sujet.
The aim of this initiative will be to harmonise the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on this matter.