Traduction de «cette disposition notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle encourage les États membres à utiliser cette disposition, notamment en cas de problèmes de dégradation des sols liés à des mauvaises pratiques agricoles.
It encourages Member States to make use of this provision, in particular where soil degradation problems related to poor farming practices are widespread.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Je fais appel à toutes les personnes de bonne volonté d’observer étroitement les travaux du Parlement car il est évident que les députés utiliseront cette disposition notamment dans le domaine de l’éthique sociale universelle.
I call on every person of goodwill to observe closely the work done by Parliament, because it is clear that the MEPs will use this provision in particular in the field of universal social ethics.

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons:

Il convient à cette fin de l'informer d'une telle proposition. Des informations doivent être mises à sa disposition, notamment sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les commentaires et les questions peuvent être adressés.
To that end, the public concerned shall be informed about any such proposal and relevant information shall be made available, including information about the right to participate in the decision-making process and about the competent authority to which comments and questions may be submitted.

Cette expérience assez singulière m’a amené, à la tête de l’État du Sénégal, à faire adopter un certain nombre de dispositions, notamment dans la Constitution, concernant la protection des minorités religieuses - avec obligation pour l’État lui-même de les protéger -, les droits de la femme, avec par exemple l’accès de la femme à la terre puisque cela posait des problèmes, l’accès égal des femmes et des hommes à l’emploi, et bien d’autres dispositions, comme les sanctions pénales contre les mutilations sexuelles.
This somewhat strange experience has led me, as Senegal’s Head of State, to ensure that a number of provisions were adopted, not least in the Constitution, concerning the protection of religious minorities, – making it compulsory for the State itself to protect them – women’s rights, including for example access to land for women, because that was a problematic issue, equal rights to employment for men and women and many other provisions, such as criminal penalties for sexual mutilation.

la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 2, pour les travailleurs intérimaires liés par un contrat à durée indéterminée fait ressortir la préférence pour l'emploi permanent et continu; il convient cependant de nuancer cette disposition, notamment en raison du fait que les garanties et conditions précises liées à ce statut dépendent de la législation et des pratiques nationales;
the exemption for temporary agency workers with a permanent employment contract in Article 5.2 underlines the preference for permanent and continuous employment - but has to be clearly qualified, particularly because the precise guarantees and conditions linked to that status depend on national law and practice;

Cette résolution invite les États membres à favoriser la coopération entre les organismes issus de la société civile et les autorités compétentes et contient des dispositions notamment sur la mise en place de lignes téléphoniques d'urgence, le soutien aux familles d'enfants disparus, l'échange d'informations et le recensement de l'ensemble des données, afin de mesurer l'ampleur du phénomène et d'en analyser l'évolution.
[13] The Resolution encourages cooperation between competent authorities and civil society organisations and includes paragraphs on, for example, emergency telephone lines, support to families of missing children, exchange of information, and compilation of data to help us better understand the extent of the problem and trends.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.