Traduction de «cette disposition montre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette micrographie montre aussi l'évolution de la bainite vers la forme aciculaire
this micrograph also shows the acicular growth of the bainite

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés .
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in appropriate cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans ces cas exceptionnels .
(13) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response given to cases of civil emergency, compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects on that purpose , and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in those exceptional cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans ces cas exceptionnels.
(13) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response given to cases of civil emergency, compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects on that purpose, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in those exceptional cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in appropriate cases.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

La formulation de ces dispositions montre clairement que cette immunité de juridiction s’applique aux actes accomplis par les fonctionnaires en leur qualité officielle, et uniquement à ceux-là.
It is clear from the wording of these provisions that such legal immunity applies to acts performed in an official capacity, and only to those.

Les consultations ont montré qu'il n'y a aucune urgence à réviser cette disposition de la directive.
The consultations showed that there is no urgent, pressing need for a revision of this provision of the Directive.

On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.
However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.

69. Pour ce qui est de la non-reconnaissance des décisions rendues en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le premier motif cité est, de manière classique, le caractère manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis, les États membres ne souhaitant pas renoncer à cette disposition alors même que l'expérience a montré que la disposition correspondante figurant à l'article 27, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles n'a guère été appliquée dans la pratique.
69. In line with normal practice, the first ground of non-recognition of judgments relating to a divorce, legal separation or marriage annulment is the fact that it is manifestly contrary to public policy in the State in which recognition is sought, something Member States do not want to give up even though experience demonstrates that the corresponding provision in Article 27(1) of the Brussels Convention has been of no practical significance.

considérant que l'expérience a montré que cette disposition doit être complétée dans la mesure où il s'agit de notifier, à toutes les entreprises membres d'une association, des décisions concernant des informations à recueillir ou des vérifications à effectuer auprès de cette association, en vue de l'application de l'article 65 du traité;
Whereas experience has shown that this provision needs to be supplemented where it is necessary to notify to all the member undertakings of an association decisions on information to be collected from or checks to be made on that association for purposes of application of Article 65 of the Treaty;