Traduction de «cette disposition lancée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition, lancée en 2000 pour une période de trois ans, va être prolongée pendant une année, jusqu'en 2003, afin que la Commission puisse en évaluer l'efficacité sur la base des rapports nationaux et qu'une décision soit prise quant à son extension à d'autres États membres ou à sa suppression.
This provision initiated in 2000 for a 3-year period is to be extended for one more year, up to 2003, to allow the Commission to evaluate its effectiveness on the basis of national reports and allow a decision to be made for its extension to other Member States or its abolition.

38. salue la décision prise par la Commission de poursuivre en 2014 les activités de "l'année européenne des citoyens" lancées en 2013 en mettant davantage l'accent sur les élections européennes (qui se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014); se félicite de la volonté de la Commission d'informer les citoyens sur les outils qui sont à leur disposition pour participer au processus décisionnel de l'Union, ainsi que sa volonté de fournir à cette occasion des informations et des conseils aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour sensibiliser le public aux élections européennes, étant donné que, dans bon nombre d'États membres, le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2014 n'a pas dépassé le seuil de 50 %;
38. Welcomes the Commission’s decision to continue activities initiated in 2013 under the banner of the ‘European Year of Citizens’ in 2014 by focusing more on the European elections (held between 22 and 25 May 2014); welcomes the Commission’s readiness to inform citizens about the tools placed at their disposal so that they can participate in the EU’s decision-making process, as well as its readiness, at that point in time, to provide EU citizens with information and advice on their rights and on the democratic instruments available for defending them; stresses that further efforts should be made in order to raise awareness about the European elections, given the turn-out to the 2014 elections fell short of 50% in many Member States;

9. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et de cadrer cette union dans une infrastructure qui permette d'encourager les activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance afin de soutenir l'économie réelle, en particulier dans les États membres qui en ont le plus besoin; invite instamment la Commission à mieux soutenir la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières lancée dans le cadre de la coopération renforcée; demande le renforcement des autorités européennes de surveillance et des moyens mis à leur disposition, afin qu'ils soient adaptés à l'étoffement de leurs missions; attend le rapport de la Commission sur l'opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit et sur le soutien qui pourrait lui être prodigué; attend également des mesures législatives destinées à améliorer la transparence des produits dérivés négociés de gré à gré;
9. Supports the development of a capital markets union, while pointing to the need to ensure that systemic financial risks do not increase and to frame it with the necessary infrastructure in order to boost non-banking credit and promote long-term investment in support for the real economy, particularly in those Member States where it is most needed; urges the Commission to provide greater support for the implementation of the Financial Transaction Tax undertaken under enhanced cooperation; calls for reinforcement of the European Supervisory Authorities, including the means at their disposal, which should be commensurate with their growing tasks; awaits the Commission’s report on the appropriateness, and possibility of supporting, a European credit rating agency; expects legislative measures to improve the transparency of over-the-counter derivatives;

K. considérant que lors d'un sommet au mois de juin 2013, ils sont convenus de débourser quelque 8 000 000 000 EUR - plus de 6 000 000 000 EUR initialement prévus au mois de février de cette année - pour lutter contre le chômage des jeunes, l'essentiel étant mis à disposition sur une période de deux ans à compter de 2014 et le reste devenant disponible sur les sept années complètes du prochain budget de l'UE; considérant que lors du sommet du Conseil de l'UE, un chef d'État de l'UE a admis que l'Initiative pour l'emploi des jeunes de l'UE, lancée un an auparavant, s'était jusque-là soldée par un échec;
K. whereas at a summit in June 2013, they agreed to disburse about EUR 8 billion – more than the EUR 6 billion originally earmarked in February of that year – to fight youth joblessness, with the bulk being made available over a two-year period starting in 2014 and the remainder becoming available over the full seven years of the next EU budget; whereas during the EU Council summit, an EU head of state admitted that the EU’s Youth Employment Initiative (YEI), launched a year previously, had so far been a failure;

4. Les aérodromes dont la procédure de certification a été lancée avant le 31 décembre 2014, mais auxquels un certificat n’a pas été délivré à cette date, ne se voient délivrer un certificat que s’ils se conforment aux dispositions du présent règlement.
4. Aerodromes whose certification procedure was initiated before 31 December 2014, but have not been issued with a certificate by this date, shall only be issued a certificate when they comply with this Regulation.

Cette étude fait suite à une précédente initiative, lancée en 2010, qui passait au crible la législation des États membres pour s’assurer qu’elle ne comportait pas de dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs transfrontaliers.
This initiative follows a previous one launched in 2010 to scrutinise Member States' direct tax legislation to ensure that they do not discriminate against cross-border workers.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément à la clause facultative qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui n'applique pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de cette clause facultative.
Without prejudice to international agreements in which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply these provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become subject to an offer launched by a company which does not apply the same provisions as a consequence of the use of these optional arrangements.

considérant que, à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, est fixé le délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage; que le règlement (CEE) no 1325/86 (5) a prévu une dérogation au délai fixé, pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, compte tenu du fait que l'évolution défavorable des ventes de beurre concentré ne permettait pas aux opérateurs de respecter le délai fixé sans courir des risques commerciaux considérables liés à la date limite d'utilisation indiquée sur l'emballage du beurre concentré en vertu de dispositions nationales; que la campagne publicitaire qui vient d'être lancée en vue de promouvoir ce produit ne sortira ses effets qu'après un certain temps; qu'il convient par conséquent de prolonger encore le délai pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, afin que les opérateurs puissent profiter de cette promotion;
Whereas Article 4 (4) of Regulation (EEC) No 3143/85 set time limits for the processing of butter into concentrated butter and the packaging thereof; whereas Commission Regulation (EEC) No 1325/86 (5) introduced a derogation from the time limit for contracts concluded before 1 May 1986, since the unfavourable trend in sales of concentrated butter meant that operators could not meet the time limit without running a considerable commercial risk, given their obligation under national provisions to display on packs a final date for use; whereas the advertising campaign just launched to promote the use of concentrated butter will not produce results for some time; whereas the time limit for contracts concluded before 1 May 1986 should therefore be further extended so that operators can benefit from the campaign;