Vertaling van "cette disposition impliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'entreprises comptant des milliers de clients, le respect de cette disposition impliquerait des coûts très lourds.
In the case of firms with thousands of clients, very significant costs would be incurred in complying with the provision.

3.3.1. Aux termes de cette disposition, la population de chaque unité non administrative devrait se situer à l'intérieur des limites supérieures et inférieures définies pour chacun des niveaux de la NUTS; en outre, cette disposition impliquerait l'obligation d'une adaptation chaque fois qu'une unité non administrative sortirait de ces limites, alors que dans son exposé des motifs, la Commission indique clairement que le facteur déterminant est la taille moyenne des unités de la NUTS, tous niveaux confondus, dans un pays donné.
3.3.1. As it is written, this would require that the population of each and every Non-administrative Unit should fall within the upper and lower limits delineated for each NUTS level, and would imply that an adjustment would be required whenever a Non-administrative Unit went outside of these limits, whereas the Commission's explanatory memorandum makes it clear that the determining factor is the average size of the NUTS units at any given level in a given country.

Compte tenu de la très petite taille de CEGEDEL, le Luxembourg a soutenu que cette disposition impliquerait une charge administrative excessive.
Due to the very small size of CEGEDEL, Luxembourg argued that this provision would amount to an unreasonable administrative burden.

Cette modification n'impliquerait pas de modifier les dispositions financières globales fixées dans chacun des paragraphes 1 à 5 de l'article 2 du règlement nº 1587/98 pour chacune des régions ultrapériphériques et elle répondrait dans le même temps aux aspirations de ces régions en ce sens qu'elle minimiserait les inconvénients d'une prorogation pour un an de plus dudit règlement sans qu'aient été apportées les nécessaires actualisations.
This amendment would not imply any change to the overall financial provisions set down in each of paragraphs 1 to 5 of Article 2 of Regulation No 1587/98 for each of the outermost regions, but would at the same time respond to the wishes expressed by these regions by minimising the negative consequences of extending the regulation for a further year without the necessary revision.

En particulier, on vous a dit qu'on ne pouvait pas mettre la date de départ d'application de cette disposition à partir du budget de 2004 seulement parce que cela impliquerait qu'antérieurement, tel n'était pas l'état de la loi.
In particular, you were told that this provision could not commence as of the date of the 2004 budget simply because that would imply that had not previously been the state of the law.