Traduction de «cette disposition hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis retournée chez moi et j'ai relu cette disposition hier soir, car je ne m'étais pas particulièrement penchée sur cette disposition. Dans les faits, les personnes sont incluses dans la définition du terme «organisation».
I went home and looked it over last night because I hadn't focused on that, and if you look at the definition of “organization”, it in effect includes a person.

Je n'ai pas sous les yeux le texte du discours que j'ai prononcé lors du débat, mais je me rappelle que ces éléments étaient les suivants : premièrement, les peuples autochtones affirment qu'il n'y a pas du tout eu de consultations récentes au sujet de cette initiative; deuxièmement, comme les représentants de la Commission du droit nous l'ont fait savoir hier, il devrait y avoir une disposition de dérogation afin de garantir, étant donné que cette question est aussi délicate, que les droits ne sont pas violés; troisièmement, il conviendrait de prévoir un plus long délai de mise en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une situation particulièrement difficile, afin de permettre aux gens de s'y adapter progressivement; et mon dernier point concerne une disposition d'interprétation.
I don't have my speech here from the debate, but the points I remember were: first, the aboriginal people said there was a total lack of recent consultation on this particular initiative; second, as we heard yesterday from the Law Commission, there should be a derogation clause to make sure that in something so sensitive, rights aren't impugned; third was definitely a longer implementation time period for something so difficult, in order to give people time to adjust; and my last point was an interpretive clause.

Je pensais que nous avions clairement déterminé, du moins les gens autour de cette table, que ce n'est pas ce que nous voulions, parce que nous étions parvenus hier soir à intégrer une clause de non-dérogation dans le projet de loi et que pas mal de bonne volonté avait été exprimé avec l'adoption de cette disposition, mais cette disposition est l'affirmation que personne, ici, du moins aucun des rédacteurs de ce projet de loi, n'avait ni l'intention ni le désir, ni la moindre disposition pour participer à l'infraction des droits ancestraux inhérents ou existants.
I thought we were clear, at least the people around this table, that this was not our wish, because we succeeded last night in putting a non-derogation clause into the bill and there was a fair amount of goodwill expressed in the adoption of that clause, but that clause makes a statement that nobody here, at least the crafters of this bill, has any intention or any desire, or is even willing to participate in the infringement of inherent or existing aboriginal rights.

À cet égard, certains propos tenus hier dans cette enceinte par le ministre Michel nous inquiètent, car ils traduisent la persistance, chez certains de nos responsables, malgré les événements du 11 septembre, de la même "vieille pensée" (pour reprendre l'expression de M. Gorbatchev), de la même veine idéologique, qui, pendant des années, a inspiré, au niveau européen, des dispositions laxistes et démagogiques en matière de circulation des personnes, qui ont conduit à un abandon de la maîtrise de nos territoires et fait de l'Union européenne un épicentre privilégié du terrorisme islamique.
In this respect, some of the proposals made here yesterday by Minister Michel concern us, because they reflect the persistence among some of our leaders, despite the events of 11 September, of the same ‘old way of thinking’, to use Mr Gorbachev’s expression, of the same ideological vein which for years has inspired, at European level, lax and demagogical measures with regard to the movement of people, which have led to us giving up control of our territory and have made the European Union an epicentre for Islamic terrorism.

Donc, obnubilé par la disposition au sujet de laquelle je savais que je devrais intervenir, j'ai dit hier après-midi à ma femme, Graziella Spallina, épouse Fatuzzo : "Montre-moi les crèmes que tu utilises !" et, après avoir regardé l'étiquette, j'ai ajouté : "Mais cette crème est préparée à base de placenta !" Elle m'a répondu : "Vraiment ?
Now then, at home yesterday afternoon, caught up in this measure on which I was due to speak today, I asked my wife, Graziella Fatuzzo (née Spallina), to show me the creams she uses. When I had read the label, I said to her, ‘Look, this cream even contains placenta material’, but she replied, ‘Really?

Malheureusement, le Parti réformiste, qui avait reconnu au cours des débats et pendant la période des questions que les demandes des autochtones au sujet du respect de leurs droits autochtones étaient valables et justifiées, a, assez ironiquement, voté contre cette disposition, hier soir, afin de continuer à essayer de discréditer ce que des parlementaires responsables, comme nous, avons le privilège d'appuyer.
Unfortunately I am faced with the irony of the Reform Party which in its presentation in debate and through question period attested to the valid and warranted requests by aboriginal people for their treaty of aboriginal rights to be respected in this matter. Yet it voted against this clause last night in an effort to continue to try to discredit what we as responsible parliamentarians are privileged to support.

Force est de reconnaître, d'une part, que la régression accélérée de l'emploi dans le secteur ferroviaire a débuté bien avant l'adoption de la directive 91/440/CEE, de sorte que l'on ne saurait imputer aux dispositions de cette directive, aujourd'hui pas plus qu'hier, les licenciements intempestifs ni les mises à la retraite anticipées de cheminots, et que, d'autre part, des mesures d'accompagnement prises sans délai au niveau national en faveur des travailleurs ont permis, et permettent, en GrandeBretagne, en Allemagne et en France, d'éviter des remous sociaux consécutivement à la séparation entre l'exploitation des transports par rail et la gestion des infrastructures ferroviaires ou à la libéralisation de l'accès aux infrastructures.
It is, of course, true that the sharp reduction in the number of jobs in this transport sector began well before the adoption of Directive 91/440/EEC, and the provisions of this directive cannot therefore be held responsible for the early retirement and pensioning-off of railway workers either past or present; thanks to timely accompanying measures in favour of workers taken at national level in the UK, Germany and France, the separation of the operation of rail transport from the management of railway infrastructure and the liberalization of access to infrastructure have not resulted in social unrest.

Lorsque nous avons pris connaissance de cette disposition hier, je ne peux pas souscrire à une disposition de la loi aussi importante qui exclut le Sénat.
When we learned about this provision yesterday, I could not agree with excluding the Senate from a provision of such great importance.