Traduction de «cette disposition garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition garantit que le brevet communautaire est traité, du point de vue des règles de procédure, de la même manière que les brevets nationaux.
This provision guarantees that, in terms of rules of procedure, the Community patent will be treated in the same way as national patents.

Cette disposition garantit que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État qui a désigné ce transporteur.
This provision ensures that safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by Member State other than Member State that designated that air carrier.

Article 3 (sécurité): cette disposition garantit que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre de l'Union autre que l'État qui a désigné ce transporteur.
Article 3 (safety): This provision ensures that safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by EU Member State other than Member State that designated that air carrier.

Le règlement impose aux États membres d’informer les bénéficiaires que les données les concernant seront publiées et qu’ils bénéficient des droits qui leur sont accordés par la réglementation communautaire en matière de protection des données; cette disposition garantit la conformité du système aux exigences de protection des données.
It requires Member States to inform the beneficiaries that their data will be made public and that they enjoy the rights accorded to them by EU data protection rules, thus ensuring that the system complies with the requirements of data protection.

Le règlement impose aux États membres d’informer les bénéficiaires que leurs données seront publiées et qu’ils bénéficient des droits qui leur sont accordés par la réglementation communautaire en matière de protection des données; cette disposition garantit la conformité du système aux exigences de protection des données.
It requires Member States to inform the beneficiaries that their data will be made public and that they enjoy the rights accorded to them by EU data protection rules, thus ensuring that the system complies with the requirements of data protection.

Cette disposition garantit que tous les transporteurs contribuent au coût des infrastructures qu’ils utilisent dans des proportions égales, et évite qu’une tarification inférieure au coût des infrastructures pour les usagers fréquents soit compensée par une tarification plus élevée pour les usagers occasionnels.
This provision ensures that all haulers contribute on an equal basis to the cost of the infrastructure they use, and avoids charges below the infrastructure costs for frequent users to be compensated for with higher payments by occasional users.

Cette disposition garantit une flexibilité et une efficacité maximales dans la lutte commune contre le crime qui ne connaît pas de frontières.
This ensures maximum flexibility and efficiency in our shared struggle against crime, which knows no boundaries.

Cette disposition garantit que le Parlement puisse être informé, en temps opportun, sur les grandes questions telles que déterminées par le vérificateur général.
This provision ensures that Parliament can be informed of major issues as determined by the Auditor General on a timely basis.

Les dispositions énoncées dans cette directive sont devenues obsolètes après l'entrée en vigueur du nouvel article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci garantit la libre circulation des capitaux entre les pays de l'UE ainsi qu'entre les pays de l'UE et les pays non membres de l'UE.
The rules of the directive became obsolete following the entry into force of the new Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union which ensures the free movement of capital between EU countries as well as between EU countries and non-EU countries.

Cette disposition garantit la validité des mesures judiciaires prises dans un certain nombre de circonstances où la preuve documentaire sur papier d’un acte judiciaire n’est pas produite immédiatement.
This provision ensures the validity of judicial acts made in a number of circumstances where hard-copy documentary proof of the act is not immediately generated.