Vertaling van "cette disposition facilitera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition facilitera la communication des opérateurs économiques avec les autorités publiques.
This provision will help the economic operators in communication with the public authorities.

Cette disposition facilitera la prise de mesures pertinentes de contrôle au point d'entrée en vue d'enrayer la propagation de maladies, par exemple l'isolation d'un voyageur malade et l'évaluation de sa santé, le nettoyage du véhicule et, éventuellement, la mise en quarantaine temporaire des personnes exposées.
It facilitates the application of appropriate control measures at the point of entry to stem the spread of disease. Examples of possible interventions may include the isolation of a sick traveller and the conduct of a health assessment, the cleansing of a conveyance, and possibly the temporary quarantine of those who are exposed.

Cette disposition facilitera le retrait des billets et pièces nationaux.
This will facilitate the withdrawal of old national banknotes and coins

Toutefois, outre l’importante application indépendante du règlement et la simplification et le renforcement des droits des travailleurs, cette disposition simplifiera la mise en place de la carte européenne d’assurance maladie qui, comme vous le savez, sera prête le 1er juin 2004 et facilitera la libre circulation en Europe de manière significative.
Over and above the significant independent operation of the regulation, however, and the simplification and reinforcement of workers’ rights, it will facilitate the introduction of the European Health Insurance Card which, as you know, will be ready on 1 June 2004, and it will significantly facilitate free movement in Europe.

La nouvelle directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets facilitera cette transition dans la mesure où les nouveaux incinérateurs de déchets hospitaliers devront être conformes aux dispositions de la directive en décembre 2002, et tous les incinérateurs existants au plus tard en décembre 2005.
This will be supported through the new Directive 2000/76/EC on the incineration of waste as new hospital waste incinerators will have to comply with the obligations of the Directive in December 2002 and all the existing incinerators by December 2005.

Cette disposition facilitera la suppression des obstacles au commerce intérieur et présentera des possibilités de croissance pour les entreprises canadiennes autrefois limitées par ces obstacles (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
This provision will facilitate the removal of internal trade barriers and present growth opportunities to Canadian businesses which previously have been restricted by these barriers (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Jumelée à d'autres mesures prévues dans le projet de loi, cette disposition facilitera le traitement des demandes des voyageurs et permettra aux agents des douanes de se concentrer sur les véritables priorités, comme le traitement du nombre sans cesse croissant d'importations commerciales et la lutte contre la contrebande.
Together with other measures proposed in this bill, this provision will facilitate the processing of travellers' applications and allow customs officers to focus on the real priorities such as processing the ever increasing number of trade imports and the fight against smuggling.

À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants sénégalais dans les établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition, pendant la durée visée à l'article 1er, dix bourses d'études et de formation d'une durée de maximum 5 ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche.
To this end, the Community shall make it easier for nationals of Senegal to find places in establishments in its Member States and shall provide for that purpose, during the period referred to in Article 1, ten study and training grants of a maximum duration of five years in the various scientific, technical and economic subjects connected with fisheries.

Cette disposition facilitera la révision ciblée des listes électorales, particulièrement dans les secteurs où la mobilité est forte et où l'enregistrement est malheureusement faible.
This provision will make it easier to conduct targeted revisions of the list of electors, particularly in areas where there is high mobility and, unfortunately, low registration.

Cette disposition facilitera l’administration des tests dans les cas où les ordonnances de prélèvement n’auront pas été rendues au moment du prononcé de la peine.
This provision will assist the administration of tests when the orders for sampling are not made at the time of sentencing.