Traduction de «cette disposition extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

BP. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BP. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media-specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

Cette disposition impliquera certains coûts, certes, et c’est la raison pour laquelle nous pensions qu’il était particulièrement important d’inclure dans le règlement un texte mentionnant que la réduction des émissions de bruit résultant de la circulation routière ne peut être imputée uniquement aux fabricants de pneumatiques et, indirectement, aux consommateurs, mais qu’il s’agit également d’une responsabilité des États membres en termes des revêtements routiers qu’ils fournissent, et je suis extrêmement reconnaissant du fait que le Conseil a, finalement, adopté cette disposition.
This does involve some costs, it is true, and for that reason, we thought it was particularly important to include text in the regulation stating that the reduction in noise emissions by road traffic cannot be solely down to tyre manufacturers and, indirectly, consumers, but that it is also a responsibility of the Member States in terms of the road surfaces they provide, and I am extremely grateful that the Council did, in the end, adopt this stipulation.

Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.
In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, the entity shall depart from that requirement in the manner set out in paragraph 20 if the relevant regulatory framework requires, or otherwise does not prohibit, such a departure.

Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers, décrit dans le Cadre, mais où le cadre réglementaire pertinent interdit un tel écart, l’entité doit réduire, autant que possible, le caractère trompeur du respect de cette disposition, tel qu’il peut être perçu, en fournissant les informations suivantes:
In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, but the relevant regulatory framework prohibits departure from the requirement, the entity shall, to the maximum extent possible, reduce the perceived misleading aspects of compliance by disclosing:

Toutefois, je signale que cette mesure législative comporte une disposition extrêmement antidémocratique qui ne sert ni les intérêts des Canadiens ni ceux de nombreux députés de la Chambre des communes.
However that bill contains a very undemocratic provision that does not serve the interests of Canadians, nor does it serve the interests of many members in the House of Commons.

Cette disposition ne s'applique pas en cas d'urgence nationale ou autres cas d'extrême urgence, ainsi qu'en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
This rule does not apply in the event of national emergency, nor in cases of public, non-commercial use.

Monsieur le Président, ce matin tous les groupes politiques ont négocié une résolution de compromis sur cette question extrêmement importante du Liban et une solution satisfaisante doit être trouvée en ce qui concerne l’inclusion du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes, puisque nous pensons que l’activisme de cette organisation a été démontré avec certitude. Monsieur le Président, les dispositions de la résolution de compromis devront être remaniées de manière à permettre la prise d’une décision qui réponde aux préoccupations exprimées par notre groupe politique.
Mr President, this morning all the political groups have negotiated a compromise resolution on this extremely important issue of Lebanon and a satisfactory solution must be found for the inclusion of Hezbollah on the list of terrorist organisations, since we believe that the actions of this organisation have been proven beyond all doubt and, Mr President, the terms of the compromise resolution will have to be adjusted in order to accommodate a decision which is in line with the concerns expressed within our political group.

Pour notre groupe socialiste, il est extrêmement important que la Commission intègre dans son programme de travail de cette année des mesures visant à donner des instructions aux délégations de l’UE dans les régions, aux homologues avec lesquels nous faisons des affaires et, dans le même temps, à notre propre service et qu’elle mette à disposition du personnel externe supplémentaire pour plus de compétence en matière de soins de santé et d’enseignement afin de pouvoir obtenir rapidement des résultats réels sur ce plan.
It is of the utmost importance to our Socialist Group for the Commission to actually take steps now in its work programme for this year in order to instruct the EU delegations in the regions, and our counterparts, with whom we jointly do business, as well as our own service. We also want the Commission to make additional staff available for the purpose of acquiring expertise in health care and education, so that we can actually make rapid progress in this respect too.

On ne pouvait passer sous silence cette disposition extrêmement importante.
We could not ignore this extremely important provision.