Traduction de «cette disposition entrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Judi Longfield: Un des problèmes qui se poserait si cette disposition entrait en vigueur immédiatement, monsieur Hanger—et je crois que vous êtes capable de le comprendre—, c'est que nous aurions beau faire ce que nous voulons, cela ne serait pas efficace.
Mrs. Judi Longfield: One of the problems with this coming into effect immediately, Mr. Hanger—I think you can understand—is that we're damned if we do and we're damned if we don't.

Même si, à mon avis et de l'avis du secteur bancaire lui-même, il n'existe aucune objection de principe valable par rapport à cette mesure législative, il y a des exemples qui montrent que, si le projet de loi entrait en vigueur, les banques auraient de la difficulté à se conformer à certaines de ses dispositions.
Although, as I see it and as the banking industry itself does as well, there are no valid principled objections to this bill, there are examples which show that should the bill become law it would be very difficult for banks to abide by its provisions.

Si cette loi n'entrait pas en vigueur le 1 janvier et que les dispositions de coordination entraient d'abord en vigueur, il faudrait s'assurer d'établir le moment approprié de l'entrée en vigueur.
If this act were not to come into force on January 1 and the coordinating amendments came into force first, you would have to ensure that the appropriate coming into force time is set.

J’ai déjà averti le président de l’Association de la marine marchande - lui-même capitaine de la marine marchande - que si cette disposition entrait en vigueur, elle ne serait pas respectée et le drapeau européen serait jeté par-dessus bord.
I have already advised the chairman of the Merchant Navy Association – a captain in the Merchant Navy in his own right – that should this come into force, it should be disregarded and the European flag thrown overboard.