Vertaling van "cette disposition devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons recommandé, du moins j'ai fait la recommandation lorsque j'étais ombudsman, que toutes ces dispositions deviennent obligatoires avec la condition suivante, à savoir que s'il y avait des cas dans lesquels la Commission nationale des libérations conditionnelles ou le Service correctionnel était d'avis que ce serait risqué de divulguer cette information, elle pouvait rester confidentielle.
We recommended—or I recommended as ombudsman—that all those provisions be mandatory with, again, the assumption that, if there are cases where the parole board or Corrections feels that it would be a risk to release that information, it can be withheld.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

24. rappelle que, aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, "l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro" et que le protocole nº 14 sur l'Eurogroupe souligne "la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union"; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
24. Stresses that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and Protocol 14 on the Eurogroup refers to ‘the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

48. estime que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres; demande donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences linguistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance; estime que, sans porter atteinte à la capacité des employeurs de s'assurer des compétences linguistiques des professionnels lors du pourvoi d'un poste particulier, le principe de proportionnalité devrait être appliqué scrupuleusement à cet égard, afin que ces tests ne deviennent pas un obstacle supplémentaire;
48. Takes the view that Article 53 of Directive 2005/36/EC, on language requirements, must be clarified, as there is ongoing controversy over the interpretation of this provision among the Commission, the ECJ and the Member States; calls, therefore, on the Commission and the Member States to revise the language requirement regime for the healthcare professions by providing the competent authorities with the necessary flexibility to ascertain and, only if necessary, test the technical and conversational language skills of professionals as part of the recognition process; considers that, without prejudicing the ability of employers to satisfy themselves regarding the language competence of professionals when recruiting to a particular post, the principle of proportionality should be scrupulously applied in this regard, so that such tests do not become an additional barrier;

F. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,
F. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,

Le libellé du projet de loi est très libéral; il est stipulé que la fondation «peut conclure un accord»; le sénateur Bolduc a vivement insisté pour que cette disposition devienne obligatoire.
The bill is permissive, it says " may," and Senator Bolduc argued strenuously that that provision be made mandatory.

Le paragraphe 58(1) prévoit que, lorsqu’une Première nation devient assujettie aux règles fédérales provisoires, certaines dispositions deviennent applicables aux époux et conjoints de fait en ce qui concerne les constructions et les terres situées dans la réserve de cette Première nation.
Clause 58(1) establishes that where the provisional federal rules begin to apply to a First Nation, certain provisions also begin to apply to spouses and common-law partners with respect to structures and lands on the reserve of that First Nation.

Le paragraphe 54(1) prévoit que, lorsqu’une Première nation devient assujettie aux règles fédérales provisoires, certaines dispositions deviennent applicables aux époux et conjoints de fait (al. 54(1)a)) et aux survivants (al. 54(1)b)) en ce qui concerne les constructions et les terres situées dans la réserve de cette Première nation.
Clause 54(1) establishes that where the provisional federal rules begin to apply to a First Nation, certain provisions also begin to apply to spouses and common-law partners (clause 54(1)(a)) and to survivors (clause 54(1)(b)) with respect to structures and lands on the reserve of that First Nation.