Vertaling van "cette disposition depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en vertu de la même disposition, cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2015 aux espèces qui définissent l’activité de pêche et depuis le 1er janvier 2017 à toutes les autres espèces dans les pêcheries dans les eaux de l’Union en mer Baltique ciblant les autres espèces faisant l’objet de limites de capture.
Moreover, under the same provision, it applies from 1 January 2015 for species which define the fisheries and from 1 January 2017 for all other species in fisheries in Union waters of the Baltic Sea for other species subject to catch limits.

Cette étude définit quatre niveaux de services en ligne, depuis la simple mise à disposition d'informations jusqu'à la mise à disposition et l'introduction de documents en ligne, en passant par l'authentification.
The survey defined four levels of online service delivery ranging from simply providing information to full electronic delivery and submission of forms including authentication.

Depuis le Conseil informel de Namur de juillet 2001, où cette question a été discutée, la Commission a recherché les moyens de simplifier l'application des dispositions tout en conservant les éléments positifs de la réforme de la réglementation adoptée en 1999.
Since the informal Council in Namur in July 2001, where this question was discussed, the Commission has begun to examine ways of simplifying the application of the provisions, while retaining the positive aspects of the reform of the regulations adopted in 1999.

Il estime que cette proposition s'imposait depuis longtemps, puisque la Communauté a signé la convention dès 1998 et qu'elle s'est engagée par cette signature à adopter les dispositions d'exécution nécessaires.
He believes that this proposal was overdue, given that the Community had signed the Convention as early as 1998 and that it had obliged itself with the signature to bring the necessary implementing legislation into place.

La situation relative à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas progressé depuis la rédaction du premier rapport d'évaluation et l'Irlande continue d'être le seul État membre à avoir transposé cette disposition (même si ce n'est que partiellement) par sa loi intitulée Criminal Justice (Terrorist Offences) Act 2005, qui est entrée en vigueur depuis lors.
The situation concerning Article 9(2) has not improved since the first evaluation report was drawn up and Ireland continues to be the only Member State that has transposed this provision (albeit partially) in its Criminal Justice (Terrorist Offences) Act 2005, which has entered into force in the meantime.

Le fait positif que, depuis le 11 septembre, les églises coptes sont en discussion avec les autorités égyptiennes appuie cette disposition essentielle.
The positive element, namely that since 11 September, the Coptic churches have been having talks with the Egyptian authority, reinforces this essential provision.

iii) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l'État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu'il s'agit d'un médicament de haute technologie ayant été autorisé en vertu de la procédure instituée par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 87/22/CEE du Conseil(21); de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les médicaments mis sur le marché de son territoire, s'il estime que les besoins de la santé publique l'exigent.
(iii) or that the medicinal product is essentially similar to a medicinal product which has been authorized within the Community, in accordance with Community provisions in force, for not less than six years and is marketed in the Member State for which the application is made. This period shall be extended to 10 years in the case of high-technology medicinal products having been authorised according to the procedure laid down in Article 2(5) of Council Directive 87/22/EEC(21). Furthermore, a Member State may also extend this period to 10 years by a single Decision covering all the medicinal products marketed on its territory where it considers this necessary in the interest of public health.

Si un État membre, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, constate qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I de la présente directive ou qu'une substance ou un produit non mentionné à cette annexe I présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans tous les produits destinés à l'alimentation des animaux.
Where a Member establishes, on the basis of new information or a reassessment of existing information made since the provisions in question were adopted, that a maximum level fixed in Annex I hereto or a substance or product not listed therein constitutes a danger to animal or human health or the environment, that Member State may provisionally reduce the existing maximum level, fix a maximum level or prohibit the presence of that substance or product in products of any kind intended for animal nutrition .

Si un État membre, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe 1 de la présente directive ou qu'une substance ou un produit non mentionné à cette annexe 1 présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux ou dans les matières premières pour aliments des animaux.
Where a Member State has detailed grounds, based on new information or a reassessment of existing information made since the provisions in question were adopted, demonstrating that a maximum level fixed in Annex I hereto or a substance or product not listed therein constitutes a danger to animal or human health or the environment, that Member State may provisionally reduce the existing maximum level, fix a maximum level or prohibit the presence of that substance or product in feedingstuffs or feed materials .

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.