Vertaling van "cette disposition assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition assez vague attribue au ministre un pouvoir discrétionnaire d’une ampleur inacceptable pour ce qui est de décider qui est interdit d'entrée au Canada, et elle a pour conséquence de politiser le processus.
This vague provision, imbues the Minister with an unacceptable level of discretion in deciding who may be blocked from entering Canada, and politicizes this process.

D. considérant que la procédure judiciaire de recouvrement d'avoirs est complexe et longue; considérant que les dispositions légales des États requis, applicables en la matière, ne peuvent être contournées et que les tierces parties légitimes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants créent des obstacles supplémentaires à la réussite des initiatives dans ce domaine; considérant que la coopération entre États requérants et requis n'est pas assez efficace;
D. whereas the judicial process for recovering assets is complex and lengthy; whereas the applicable legal requirements of requested states cannot be circumvented and legitimate third parties cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states are additional obstacles to successful initiatives in this field; whereas there is a lack of efficient cooperation between requesting and requested states;

Par ailleurs, honorables sénateurs, le paragraphe 23(6) prévoit des dispositions assez particulières pour le Québec, puisqu'il exige qu'un sénateur soit domicilié ou possède sa qualification foncière dans l'un des 24 collèges électoraux du Sénat dans cette province.
Moreover, honourable senators, subsection 23(6) contains provisions for Quebec that are quite distinctive, since they require that senators live in or own $4,000 worth of property in one of the province's 24 senatorial districts.

Je ne sais pas pourquoi on s'attaque à cette disposition assez récente du Code criminel.
I do not know why this fairly recent provision in the Criminal Code is being attacked.

5.6. S'il est vrai que, pour avoir une vue complète des modes spécifiques de mise en œuvre de ces compétences, il faut conjuguer cette définition avec les dispositions spécifiques des parties III et IV du TFUE, il l'est autant qu'à travers la simple lecture de ces dispositions le citoyen européen peut avoir déjà une notion assez claire de qui fait quoi en Europe.
5.6. It is true that in order to gain a full picture of the specific methods for implementing these competences the definition must be read in conjunction with the specific provisions set out in Parts III and IV of the TFEU. However, it is equally true that a simple reading of these provisions will give European citizens a fairly clear insight into who does what in Europe.

Deuxièmement, des dispositions assez vigoureuses de cette loi protègent les dénonciateurs.
Second, it has fairly strong whistle-blower provisions as well, which do protect those employees.

Pour plus de clarté et de cohérence, et pour ménager un degré approprié de flexibilité, le rapporteur opte pour une disposition à caractère général et donc assez souple, applicable à tous les délits et quasi-délits en l'absence d'un choix de loi ou de règles spécifiques (cf. articles suivants), ainsi que pour une disposition précisant les circonstances où, exceptionnellement, cette règle peut être écartée du fait de l'existence d'un lien manifestement plus étroit avec un pays autre que celui indiqué par la règle générale.
For the sake of clarity, consistency and an appropriate measure of flexibility, the rapporteur has opted for a flexible general rule which should apply to all torts/delicts in the absence of a choice of law or of special rules set out in the succeeding articles, together with a provision indicating circumstances in which, exceptionally, that rule may be displaced by virtue of the existence of a manifestly closer connection with a country other than that indicated by the general rule.

Cette expérience assez singulière m’a amené, à la tête de l’État du Sénégal, à faire adopter un certain nombre de dispositions, notamment dans la Constitution, concernant la protection des minorités religieuses - avec obligation pour l’État lui-même de les protéger -, les droits de la femme, avec par exemple l’accès de la femme à la terre puisque cela posait des problèmes, l’accès égal des femmes et des hommes à l’emploi, et bien d’autres dispositions, comme les sanctions pénales contre les mutilations sexuelles.
This somewhat strange experience has led me, as Senegal’s Head of State, to ensure that a number of provisions were adopted, not least in the Constitution, concerning the protection of religious minorities, – making it compulsory for the State itself to protect them – women’s rights, including for example access to land for women, because that was a problematic issue, equal rights to employment for men and women and many other provisions, such as criminal penalties for sexual mutilation.

Un point qui n'est pas toujours souligné, c'est que cette disposition budgétaire assez considérable n'est pas limitée uniquement au soutien des agriculteurs, mais qu'elle intervient également dans l'approvisionnement des citoyens européens en produits alimentaires à un prix raisonnable.
A point not always made is that this sizeable budget provision is not just confined to support for farmers but is also a factor in the provision of cheap food for European citizens.

Le règlement contient des dispositions assez simples qui portent sur les délais, la qualification et d'autres éléments de cette nature.
They are fairly straightforward with regard to establishing timelines, the issue of qualifications and things of that nature.