Vertaling van "cette disposition apportera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi apportera également un certain nombre de modifications importantes à la LACC, de manière à faire correspondre plus étroitement les dispositions de cette Loi avec celles de la LFI.
The bill would also make a number of important amendments to the CCAA to align provisions of that Act more closely with those of the BIA.

Grâce à cette disposition, les nouveaux venus savent que leur investissement dans la pêche après la date de contrôle ne leur apportera pas à coup sûr un permis de pêche à accès limité une fois que l'accès limité est en vigueur.
What a control date does is let new entrants know that any investment they make in the fishery after the control date may or may not get them a limited entry licence when limited entry comes down.

Cette proposition de disposition d'inclusion, qui signale l'intention du gouvernement de conférer à la Commission canadienne du blé le monopole de la mise en marché des oléagineux, n'apportera aucune solution à ces problèmes fondamentaux.
This proposal to make an inclusion clause that signals the government's intention to provide for monopoly marketing for the Canadian Wheat Board on oilseeds does nothing to address these fundamentals.

S’appuyant sur une disposition spécifique du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [article 107, paragraphe 3, point b)], cette communication horizontale élargira considérablement le champ d’application des règles actuelles en matière d’aides d’État et apportera de la clarté pour les projets menés dans des domaines où il n'existe aujourd'hui pas de lignes directrices, ce qui permettra à la Commission d’évaluer plus facilement les grands projets transnationaux.
Building on a specific provision of the Treaty on the Functioning of the EU (Article 107(3)(b)), this horizontal communication will significantly enlarge the scope of application of the current state aid rules, as well as provide clarity for projects in fields where there is no guidance today, allowing for an easier assessment of large transnational projects by the Commission.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, la Communauté apportera un soutien là où il s'avère possible.
For implementation of this provision, the Community will provide support wherever possible.

Une fois le traité constitutionnel entré en vigueur, cette disposition apportera une base juridique supplémentaire à l'action communautaire portant sur les services d'intérêt économique général, dans les limites des compétences de l'Union et dans les limites du champ d'application de la Constitution.
Once the Constitutional Treaty has entered into force, this provision will provide an additional legal basis for Community action in the field of services of general economic interest, within the powers of the Union and within the scope of application of the Constitution.

La question se pose de savoir si cette proposition apportera une quelconque valeur ajoutée aux résultats obtenus à ce jour conformément aux dispositions en vigueur.
The question can be asked whether this proposal will lead to any added value in relation to the results achieved so far under the existing provisions.

Le lancement en mars de cette année de nouvelles procédures pour l'évaluation des projets et des programmes des ONGs qui apportera de nouvelles normes de qualité, de transparence et de responsabilité à notre travail et devrait réduire les retards dans l'évaluation des projets à un maximum de 6 mois. Un guide convivial en anglais et français, expliquant ces procédures, est à la disposition de vous tous dans cette pièce
The launch in March this year of new procedures for the appraisal of NGO projects and programmes which will bring new standards of quality, transparency and accountability to our work and should reduce the delays in project appraisal to a maximum of 6 months; a User Friendly Guide in English and French, explaining these procedures, is available to you all in this room