Traduction de «cette discussion devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, en vertu des dispositions de tout article du Règlement ou de tout autre ordre de cette Chambre, le Président a interrompu des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d’appel des députés doit fonctionner pendant quinze minutes au plus.
When, under the provisions of any Standing Order or other Order of this House, the Speaker has interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

La Cour suprême a refusé de se prononcer sur cette question particulière, parce que ça n'a pas fait l'objet de discussion devant elle.
The Supreme Court refused to rule on this specific issue because it had not been discussed before the court.

Les résultats de cette discussion devraient également inspirer les orientations stratégiques devant être fournies par le Conseil européen conformément à l’article 68 du TFUE.
The result of this discussion should also inspire the strategic guidelines to be provided by the European Council under Article 68 TFEU.

Nous attaquerons cette décision, si elle revient en discussion, devant la Cour de justice.
We shall challenge this decision, if it is discussed again, before the Court of Justice.

Lors de cette discussion devant permettre à l’Union européenne de trouver une réponse politique commune et axée sur la durabilité, les principaux aspects intéressant le secteur agricole et la politique agricole commune ont été abordés.
The discussion, aimed at contributing to a common and sustainably orientated political response from the European Union, touched upon all the main aspects that are important for the agriculture sector and for the common agricultural policy.

Il s’agit de notre tentative d’intégrer dans le règlement cette idée d’une agora, la possibilité pour les citoyens d’interpeller aussi le Parlement européen et de participer aux discussions devant le Parlement européen.
It is the fact that we are trying to put into the Rules of Procedure this idea of an agora, of the possibility for citizens, too, to address the European Parliament and to participate in discussions before the European Parliament.

Je me sens parfaitement parée à présent pour poursuivre cette discussion devant le Conseil demain avec les États membres, et j’espère que l’instrument juridique sera rapidement publié.
I feel quite well equipped now to continue this discussion in the Council tomorrow with the Member States and I hope that the legal act can be published within a short period.

Enfin, je commenterai brièvement la proposition de huitième directive sur la TVA, qui fait partie du paquet de guichet unique qui a fait l’objet d’une vaste discussion devant cette Assemblée en septembre.
Finally, I will comment briefly on the eighth VAT directive proposal, which is part of the one-stop-shop package on which an extended debate took place in this House back in September.

Cette première motion n'avait pas été présentée pour discussion devant la Chambre, parce que le Bloc québécois, soucieux des intérêts des Québécoises et des Canadiennes, s'était opposé à la présentation d'un projet de loi devant, à l'époque, «définir un “être humain” comme étant un foetus ou un embryon humain dès le moment où il est conçu, naturellement ou autrement, dans l'utérus de la mère ou ailleurs, et apporter toutes les modifications nécessaires en conséquence».
This first motion was not moved for debate in the House because the Bloc Quebecois, mindful of the interests of Quebecers and Canadians, opposed presenting a bill to, “define a 'human being' as a human fetus or embryo from the moment of conception, whether in the womb of the mother or not and whether conceived naturally or otherwise, and making any and all consequential amendments required”.

Sur le futur "Trade Bill" actuellement en discussion devant le Congrès américain, Mr De Clercq a estimé que quelque soit la version finale qui sera adoptée, il est esentiel pour la Communauté que cette législation soit appliquée d'une manière équitable et qu'elle tienne compte du besoin pour la Communauté Européenne et les Etats-Unis de maintenir un commerce ouvert et un environnement favorable à l'investissement".
Turning to the Trade Bill before Congress, Mr De Clercq stated : "it is essential, whatever bill is signed into law, that it be applied fairly and with an awareness of the need for the European Community and the United States to maintain an open trade and investment environment".