Traduction de «cette discrétion judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrétion judiciaire
judicial discretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette discrétion judiciaire est certainement une amélioration par rapport à bien d'autres projets de loi auxquels nous a habitués le gouvernement conservateur.
This judicial discretion is definitely an improvement on many other bills introduced by the Conservative government.

Donc, dans le cas de ces dispositions que l'on adopte ou applique aujourd'hui même d'après ce que je crois comprendre, si le gouvernement et le comité ont jugé, dans leur grande sagesse, de retirer cette discrétion judiciaire, pourquoi ne pourrions-nous pas.Vous savez, dans les cas de meurtre au premier degré, il n'y a aucune discrétion judiciaire.
Now, if, in these cases, which I understand are being enforced or enacted today as we speak, the government and this committee have seen, in their greater wisdom, to take away judicial discretion, why would we not— You know, for murder in the first degree, there is no judicial discretion.

Je partage bien sûr cette préoccupation, et c'est ce qui s'est produit aux États-Unis.On a remplacé la discrétion judiciaire par la discrétion de la poursuite, qui ne s'exerce pas de façon aussi publique que celle des tribunaux et ce qui a, bien souvent, transformé les juges en de simples machines à approuver ce qu'on leur soumet.
I would certainly share the concern—and this is what has happened in the United States.Judicial discretion has been replaced by prosecutorial discretion, which does tend to be not as public as judicial discretion, and reduces judges, in many cases, to simply being a rubber stamp to what's put before them.

3. Votre rapporteur pour avis considère que le point 1 du document de travail de M. Varvitsiotis doit être complété comme suit: a) en vertu de l'article 6 de la proposition législative, le contrôle présentenciel ne peut être imposé que durant la phase judiciaire; mais cette possibilité doit aussi être laissée ouverte durant la phase d'instruction préparatoire au procès (l'État en charge de l'instruction devant avoir en la matière toute discrétion)
3. In your Draftsman's opinion, point 1 in the Varvitsiotis working document should be supplemented by the following: a) according to Article 6 of the legislative proposal, supervision may be imposed during court proceedings only, but this possibility should also be ensured during the pre-trial investigation process (especially leaving the State conducting the investigation the right to decide at its own discretion)

Une première étape dans cette direction a été la convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale[1] (ci-après «la convention de 2000»), qui traite des équipes communes d’enquête (article 13) et prévoit également plusieurs autres moyens de combattre la criminalité transfrontalière, tels que l’échange spontané d’informations, les enquêtes discrètes, les livraisons surveillées, etc.
A first step in this direction was the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters[1] (hereinafter referred to as “the 2000 Convention”), which deals with joint investigation teams (Article 13) and also provides for many other instruments to combat cross-border crime, such as spontaneous exchange of information, covert investigation, controlled deliveries, etc.

De plus, dans les États américains où des lignes directrices ont été adoptées, la discrétion judiciaire a pratiquement été éliminée (1055) Cette discrétion judiciaire apparaît cependant comme une arme à double tranchant, et le régime de déduction-imposition en a relevé les écueils.
In American states where similar guidelines were adopted, judicial discretion has all but disappeared (1055) But this judicial discretion seems to cut both ways, and its pitfalls were revealed under the deduction-taxation system.

D'autres ont avancé l'argument qu'il n'y a nul besoin de décision judiciaire ou de discrétion judiciaire, puisqu'un juge de première instance vient tout juste de terminer un procès impliquant la personne en question et a trouvé cette personne coupable d'une infraction grave.
Others have advanced the argument that there is no need for a judicial determination or judicial discretion, since a trial judge has just completed a trial involving the individual in question and has convicted that individual of a serious offence.