Traduction de «cette discrimination devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accessibilité des instruments permettant aux citoyens de faire valoir plus aisément leurs droits en matière de libre circulation, sans discrimination, devrait faire partie intégrante de cette démarche.
The availability of instruments facilitating citizens' access to their rights of free movement, on a non-discriminatory basis, should be an integral element of this process.

En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.
In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.

À cette fin, l’obligation de non-discrimination plus stricte, c’est-à-dire l’EoI et la reproductibilité technique, devrait être complétée par la reproductibilité économique garantie des produits en aval, combinée avec une réglementation tarifaire des produits de gros d’accès par le cuivre.
To this end, the stricter non-discrimination obligation, i.e. EoI and technical replicability, should be complemented by guaranteed economic replicability of downstream products in conjunction with price regulation of copper wholesale access products.

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

7. déplore le fait que la Charte des droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et demande qu'il soit remédié à cette situation; insiste pour que, dans le contrôle systématique et rigoureux qu'elle s'engage à faire de la compatibilité de ses actes législatifs et réglementaires avec la Charte des droits fondamentaux, la Commission s'attache tout particulièrement à détecter toute discrimination, directe mais surtout indirecte, qui pourrait en résulter pour diverses catégories de personnes; considère que la Commission devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative, afin de garantir la cohérence entre les DG de la Commission; pense que l'Agence pour les droits fondamentaux devrait être associée étroitement aux études d'impact menées dans ce cadre;
7. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not yet been made legally binding, and requests that this situation be remedied; is insistent that when the Commission performs the stringent, systematic checks which it has undertaken to carry out in order to ensure that its legislative and regulatory acts are compatible with the Charter of Fundamental Rights, it should make a particular effort to detect any form of discrimination (either direct or in particular indirect) which various categories of individual could suffer as a result of such acts; considers that the Commission should carry out a discrimination impact assessment on every legislative proposal to ensure policy consistency across the Commission DGs; thinks that the Agency for Fundamental Rights should be closely involved in the impact studies carried out in this connection;

6. déplore le fait que la Charte des Droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et demande qu'il soit remédié à cette situation; insiste pour que, dans le contrôle systématique et rigoureux qu'elle s’engage à faire de la compatibilité de ses actes législatifs et réglementaires avec la Charte des droits fondamentaux, la Commission s’attache tout particulièrement à détecter toute discrimination, directe mais surtout indirecte, qui pourrait en résulter pour diverses catégories de personnes; considère que la Commission devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative, afin de garantir la cohérence entre les DG de la Commission; pense que l’Agence pour les droits fondamentaux devrait être associée étroitement aux études d'impact menées dans ce cadre;
6. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not yet been made legally binding, and requests that this situation be remedied; is insistent that when the Commission performs the stringent, systematic checks which it has undertaken to carry out in order to ensure that its legislative and regulatory acts are compatible with the Charter of Fundamental Rights, it should make a particular effort to detect any form of discrimination (either direct or in particular indirect) which various categories of individual could suffer as a result of such acts; considers that the Commission should carry out a discrimination impact assessment on every legislative proposal to ensure policy consistency across the Commission DGs; thinks that the Agency for Fundamental Rights should be closely involved in the impact studies carried out in this connection;

Cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination. Elle devrait également tirer parti d'un large dialogue entre les secteurs public et privé.
This approach calls for a coordinated policy response notably in the area of freedom, security and justice, external relations, development cooperation, social affairs and employment, gender equality and non-discrimination; it should also benefit from a broad public — private dialogue.

L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.

(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;
(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.