- Une proposition de m
odification de la 6 directive TVA (directive 77/388/CEE), qui porte spécifiquement sur des dispositions du régime fiscal applicable à certains s
ervices fournis par voie électronique, a été adoptée par la Commission le 7 juin 2
000; l'objectif de cette proposition est que les services fournis par voie électronique, que ce soit dans le domaine culturel, artistique, sportif, scientifique ou récréatif, de même que
...[+++] les services liés aux logiciels et aux ordinateurs, soient taxés là où ils sont consommés.
A proposal for the amendment of the 6 VAT Directive (Directive 77/388/EEC), which focuses on some tax arrangements applicable to certain services supplied by electronic means, was adopted by the Commission on 7 June 2000, which aims at ensuring that services supplied by electronic means, which include cultural, artistic, sporting , scientific entertainment services, as well as software and computer services, are taxed in the place of consumption.