Vertaling van "cette directive tant attendue comblerait " (Frans → Engels) :

(b) une agence plus autonome - comparable aux modèles existants - peut être envisagée lorsqu'un avis non contraignant est attendu ou lorsque les tâches confiées à l'agence comportent des actions qui ne relèvent pas de la responsabilité directe de Commission ou que le rôle de cette dernière est marginal.
(2) A more autonomous agency - matching existing models - can be considered when non-binding advice is expected or when the tasks attributed to the agency involve actions falling outside the Commission's direct responsibility or where the Commission's role appears marginal.

2. Si, conformément à l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE, une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont l'activité avec une entreprise d'investissement relève des articles 24, 25, 27 et 28 de cette directive, cette demande doit être formulée par écrit et indiquer si le traitement en tant que client de détail ou client professionnel concerne un ou plusieurs services d'investissement ou transactions, ou un ou plusieurs types de transaction ou de produit.
2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 30(2) of Directive 2014/65/EU, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of that Directive, the request should be made in writing, and shall indicate whether the treatment as retail client or professional client refers to one or more investment services or transactions, or one or more types of transaction or product.

13. salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
13. Strongly welcomes the Commission's announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with a legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of the registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for the benefit of undertakings;

14. salue vivement l’annonce faite par la Commission concernant la présentation d’une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
14. Strongly welcomes the Commission’s announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with the legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for companies;

25. regrette que la Commission n’ait pas l’intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises; ajoute que, en l’absence prolongée de proposition de la Commission, le Parlement européen exercera les attributions qui lui sont conférées par l’article 192 pour présenter une initiative législative;
25. Regrets that the Commission does not intend to proceed with the legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for companies; states that in the continuing absence of a proposal from the Commission, the European Parliament will use its powers under Article 192 to come forward with a legislative initiative;

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Tout d'abord, je souhaiterais remercier M. Ferber pour son excellent rapport grâce auquel cette directive tant attendue entrera bientôt en vigueur.
First of all, I would like to thank Mr Ferber for an excellent report, thanks to which the long-awaited Directive will soon enter into force.

2. Lorsque le CO intrinsèque provient d’activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE ou incluses conformément à l’article 24 de cette directive et est ensuite transféré en tant que constituant d’un combustible dans une autre installation et aux fins d’une activité relevant de ladite directive, il n’est pas comptabilisé dans les émissions de l’installation d’origine.
2. Where inherent CO originates from activities covered by Annex I to Directive 2003/87/EC or included pursuant to Article 24 of that Directive and is subsequently transferred out of the installation as part of a fuel to another installation and activity covered by that Directive, it shall not be counted as emissions of the installation where it originates.

À cette fin, lorsque la personne bénéficie d’une protection internationale dans un État membre différent de celui dans lequel elle réside alors en tant que résident de longue durée, il est nécessaire de prévoir que cette personne ne peut être éloignée que vers l’État membre lui ayant accordé la protection internationale et que cet État membre est tenu de la réadmettre, à moins que le refoulement ne soit autorisé en vertu de la directive 2004/83/CE.
For that purpose, where the person enjoys international protection in a Member State other than the one in which that person is currently residing as a long-term resident, it is necessary to provide, unless refoulement is permitted under Directive 2004/83/EC, that that person may be expelled only to the Member State which granted international protection and that that Member State is obliged to readmit that person.