Vertaling van "cette directive s’applique-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
FROM WHEN DOES THE DIRECTIVE APPLY?

...territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à que ...
...ution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other interested stakeholders consulted in this regard; (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to make the relevant declaration under Article 14 of CERD, which would indicate Canada’s acceptance of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination’s competence to receive individual complaints, (i) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to make the declaration referred to in subsection (i), (ii) does Canada’s failure to make the necessary declaration referred to in (a) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CERD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under CERD, (iv) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to CERD regarding its obligations under the CERD, (v) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (iv), (vi) does the government have a position as to whether Article 14 of CERD violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (vii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept Article 14 of CERD; (j) has the government engaged in any review of its obligations under the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Righ ...

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
WHEN DOES THE DIRECTIVE ENTER INTO FORCE?

Question n 498 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
Question No. 498 Hon. Gerry Byrne: With regard to directives governing communications by Senators, Members of Parliament, and their respective staff, with officials of government (with the exception of communications that involve Ministers of the Crown or ministerial staff): (a) what instructions, protocols or other guidelines are in place regarding such communications for each government department, agency, Crown Corporation, board, and other government body; (b) what was the issuing authority for each such directive; (c) what was the date on which the directive that is currently in effect was issued; (d) are the directives on communications that were referenced in sub-question (a) applicable to all Senators, Members of Parliament and their respective staff regardless of political affiliation; (e) are there any directives on communications that apply specifically to Members of Parliament from the government party and that differ from those directives that apply to Senators, Members of Parliament and their respective staff from opposition parties, and, if so, what are those directives and how do they differ; and (f) has a government-wide directive on such communications been issued to government departments, agencies, Crown Corporations, boards, and other government bodies, and, if so, (i) what does that directive say, (ii) who issued the directive, (iii) when was it issued, (iv) to which bodies does it apply?

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S'APPLIQUE-T-ELLE?
WHEN DOES THE DIRECTIVE APPLY?

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
FROM WHEN DOES THE DIRECTIVE APPLY?

Cette directive s’applique au secteur financier et à d’autres secteurs-clés des services et elle couvre aussi tous les fournisseurs de marchandises, lorsque les paiements en espèces dépassent €15.000.
The Directive applies to the financial and other key services sectors and also covers all providers of goods, when payments are made in cash in excess of €15.000.

La nouvelle directive s'applique-t-elle à la radiodiffusion publique?
Does the new Directive apply to public broadcasting?

- 3 - Dans quels cas la directive s'applique-t-elle ?
When does the Product Safety Directive apply ?