Traduction de «cette directive soit arrêtée maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres font en sorte que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées conformément à la présente directive soit dûment motivée, soit communiquée au destinataire et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall provide that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned, is communicated to the addressee and is the subject of the right of appeal to the courts.

Il y a une nouvelle motion qui a été présentée par Mme Jennings, soit que le deuxième rapport du comité de direction soit adopté maintenant, ce qui déclenchera un débat sur le deuxième rapport.
We have a new motion on the floor by Madam Jennings, that the second report of the steering committee be now concurred in, which would cause a debate to start on the second report.

C’est une bonne chose que cette directive soit arrêtée maintenant, car sinon les États membres seraient obligés de modifier leur législation nationale pour une période transitoire très courte, ce qui ne ferait qu’entraîner des coûts inutiles et augmenterait encore une fois le mécontentement des gens face à la bureaucratie communautaire.
It is good that this directive should be established now, as, otherwise, Member States would have to amend their national acts for a very short time, a period of transition, which would again mean unnecessary costs and which would once more increase concern with regard to EU bureaucracy.

Toute autre assistance budgétaire accordée par la CE à l’AP (soit directement, soit par le biais d’autres organisations internationales) devrait continuer à faire l’objet de dispositions bien étudiées, arrêtées en étroite coopération et en coordination avec les autres donateurs internationaux.
Any further budgetary assistance granted by the EC to the Palestinian budget (either directly or via other International organisations) should continue to be subject to well-monitored provisions established in close co-operation and co-ordination with the other international donors.

Dans le rapport Miller, mon groupe appelle à ce qu’aucune décision finale ne soit arrêtée, entre autres, sur cette nouvelle directive aussi longtemps que les discussions sur le cadre juridique des services d’intérêt général ne sont pas clôturées.
In the Miller report, my group urges that no final decisions should yet be taken, about this new directive among other things, until such time as the discussion about the legal framework for services of general interest is complete.

Il faut que cette liste des substances dangereuses soit arrêtée définitivement avant le milieu de 2001.
It ought to be possible to draw up this list of dangerous substances by mid-2001.

La Commission propose maintenant que cette directive soit encore renforcée et qu'à partir du 1er juillet 1998, tout navire qui entre dans un port de l'Union européenne, et qui devrait être certifié sous le code international de gestion de la sécurité (ISM) mais ne possède pas une telle homologation sera immobilisé jusqu'à ce qu'il ait un certificat valide.
The Commission has now proposed that this Directive be further strengthened and that from 1 July 1998 any vessels entering EU ports that should be certified under the International Safety Management (ISM) Code and do not have such certification will be detained until they have a valid certificate.

Les deux institutions disposent maintenant d'un délai de six semaines pour approuver le résultat de la conciliation (appelé "projet commun"): à la majorité des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement, à la majorité qualifiée quant au Conseil; moyennant cette double approbation la directive sera arrêtée.
The two Institutions now have a period of six weeks to approve the outcome of the conciliation (the "joint text"): in the Parliament by a majority of votes cast and by qualified majority in the Council; if this double endorsement is obtained the directive will be adopted.

Le Parlement européen et le Comité économique et social examinent actuellement cette proposition et rendront leur avis au début de 1994. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents (Note IP(93) 637) Le Comité Ruding a également recommandé que le champ d'application de cette directive soit élargi à toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
Parliament and the Economic and Social Committee are currently examining this proposal and will give their opinions at the start of 1994. - Proposal for a Council Directive amending Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (Memo IP(93) 637) The Ruding Committee also recommended that the scope of this Directive be extended to all companies subject to corporation tax, whatever their legal form.