Vertaling van "cette directive ne prévoit aucune exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de la question du consentement de l’intéressé (affaire Pham), M. Bot rappelle que la directive ne prévoit aucune exception à l’obligation de séparation des migrants et des prisonniers de droit commun.
As regards the issue of the consent of the person concerned (Pham), Mr Bot points out that the Directive does not provide for any exception to the obligation to separate migrants from ordinary prisoners.

Pour cette raison, le projet de loi ne prévoit aucune exception pour l’avantage matériel lorsque la personne qui a profité de cet avantage a exercé des mesures coercitives, qu’elle a notamment usé de violence ou d’intimidation, abusé de sa position de pouvoir ou de confiance, adopté une conduite qui confinait au proxénétisme ou encore profité des activités d’un bordel.
For that reason, the bill stipulates that none of the exceptions to the material benefit apply where the person who received the benefit engaged in coercive measures, such as using violence or intimidation, abusing a position of trust or power, or engaging in conduct that amounts to procuring or receiving a benefit in the context of a brothel.

Cette directive ne prévoit aucune procédure d’évaluation de la conformité qui requiert l’intervention d’un organisme notifié.
There is no conformity assessment procedure in this Directive which requires the intervention of a notified body.

Cette directive ne prévoit aucune sanction à l'encontre des travailleurs migrants en séjour irrégulier mais vise les employeurs qui profitent de la situation précaire de migrants.
This Directive does not provide for any sanctions against irregularly-staying migrant workers, but focuses on employers who abuse migrants in vulnerable situations.

Il nous faut une loi qui ne prévoit aucune exception pour aucun fonctionnaire, quelle que soit la nature de son travail, et qui assure une véritable protection contre les représailles.
What is really needed is legislation with no exclusions of any government employees regardless of the nature of their work, as well as real protection from reprisals.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ne prévoit aucune exception pour les délits politiques ni pour la remise par un État de ses propres ressortissants.
The EAW does not make any exceptions for political offences or for the surrender of a country’s own nationals.

L’arrêt Test-Achats signifie, pour les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, que cette règle doit s’appliquer sans aucune exception, en raison de l’invalidité de l’article 5, paragraphe 2, à compter de cette date.
The Test-Achats ruling means that for new contracts concluded as from 21 December 2012 this rule has to be applied without any exception, owing to the invalidity of Article 5(2) from that date.

Cette directive fait fonction de filet de sécurité, puisque les exigences relatives à la sécurité qui y sont définies s'appliquent à des produits de consommation pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucune disposition en matière de sécurité et de risque.
The GPSD functions as a safety net, meaning that its safety requirements apply to consumer products for which other Community law does not contain provisions on safety and risks.

La Directive ne prévoit aucune base légale permettant d'approuver une telle aide étant donné que l'exception concernant la Grèce a expiré fin 1991.
The Directive does not provide for a legal basis to approve such type of aid, as the exception for Greece 10 expired at the end of 1991.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).