Vertaling van "cette deuxième chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

président de la deuxième chambre
President of the Second Chamber

Deuxième Chambre du Parlement
Second Chamber of Parliament

Deuxième Chambre des États-généraux
Second Chamber of the States General

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La préoccupation a toujours été d'avoir une deuxième chambre qui s'occuperait du contrôle exercé par une majorité dans une chambre basse élue démocratiquement et du contrôle de cette majorité par un pouvoir exécutif qui ne permettrait pas le genre de débat et d'évaluation des droits des minorités qui est important dans un pays de minorités.
The concern has always been to have a second chamber that would deal with the control by a majority in the democratically elected lower house and the control of that majority by an executive which would not permit the kind of debate and assessment of minority rights that is important in a country of minorities.

Comme l'a dit le sénateur Wallace, il est certain que la redistribution des sièges à la Chambre basse règle cette difficulté particulière, tout en renforçant la nécessité d'une deuxième Chambre qui donne plus de poids aux représentants des régions moins peuplées.
As Senator Wallace has suggested, certainly in the case of the Lower House, redistribution of seats is taking care of that particular difficulty, and the same redistribution of seats intensifies the need for a second chamber that gives that extra weight to the representatives of the less-populous regions.

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 juin 2011, Marcuccio/Commission (F-67/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Appeal brought against the order of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 20 June 2011 in Case F-67/10 Marcuccio v Commission ECR-SC I-A-0000 and II-0000, seeking to have that order set aside.

faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enregistrement international no938 133 pour une partie des produits demandés dans les classes 29 et 30;
declare the present action admissible and find that the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 21 September 2011 in Case R 1612/2010-2 is inconsistent with Council Regulation No 40/94 on the Community trade mark (now Regulation No 297/2009), in so far as that decision annulled the decision of the Opposition Division of OHIM of 20 July 2010 in opposition proceedings No B 1344995, and rejected the application to register as a Community trade mark international mark No 938.133 for part of the goods in Classes 29 and 30 in respect of which registration was sought;

De plus, une deuxième Chambre, qui est à mon avis inutile pour les raisons que j'ai mentionnées tout à l'heure, coûterait aussi encore plus cher parce que sur une longue période, plus de sénateurs seront passés dans cette Chambre et plus de sénateurs auront droit à une retraite et à une pension payée par cette Chambre.
As well, a second chamber, which I think is pointless for the reasons I have stated, would also cost even more, because over a long period of time, more senators will have spent time in that chamber and more senators will be entitled to retire with a pension paid for by that chamber.

Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d’associations d’entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5).
Member States should be able to designate those other websites which companies may use free of charge for such publication, such as websites of business associations or chambers of commerce or the central electronic platform referred to in First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community (5).

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

Cette deuxième chambre était calquée sur la Chambre haute de l'Allemagne de l'Ouest de l'époque.
This was a second chamber modelled on what was then the West German upper house.

Je sais que c'est un sujet qui vous intéresse au plus haut point, monsieur le Président, puisque j'ai déjà eu l'occasion avec d'autres de mes collègues de débattre avec vous ici en cette Chambre de l'opportunité de maintenir cette institution qu'on appelle la deuxième Chambre, l'autre Chambre, le Sénat.
I know this issue is of great interest to you, Mr. Speaker, since, together with some of my colleagues, I have already had the opportunity to debate with you in this House the appropriateness of maintaining the institution we call the other place, the Senate.

Si, dans une chambre à cinq ou à trois juges, le quorum visé à l'article 17, deuxième alinéa, du statut n'est pas atteint et s'il ne s'avère pas possible de remplacer les juges empêchés conformément à l'article 11 sexto, le président de cette chambre en avertit le président de la Cour qui désigne un autre juge pour compléter la chambre.
3. If in any Chamber of five or three Judges the quorum referred to in the second paragraph of Article 17 of the Statute has not been attained and it is not possible to replace the Judges prevented from attending in accordance with Article 11e, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court who shall designate another Judge to complete the Chamber.