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Dans le litige pendant devant cette juridiction
Pendant la durée de validité de cette autorisation

Traduction de «cette desserte pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


pendant la durée de validité de cette autorisation

for as long as that authorisation remains valid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs témoins nous ont déjà fait savoir que, lorsqu'une compagnie aérienne comme la vôtre prend un risque, dessert une collectivité et s'installe, en raison du fait, par exemple, qu'une mine vient d'ouvrir et qu'il y a toute une population et davantage d'employés en mesure de se déplacer, si donc une compagnie aérienne comme WestJet saisit l'occasion d'organiser des vols entre cette ville minière et une autre grande ville.Si la mine ferme soudainement, je ne vois pas pourquoi nous demanderions à une compagnie aérienne déterminée à prendre le risque de continuer à assurer cette desserte pendant quatre mois supplémentaires.

We've had more than a few presentations to the effect that if an airline such as yours wants to take a chance, go into a community, and start up, because, say, a mine opened up there and maybe there's an increased population and a workforce that can move, so an airline such as WestJet takes its opportunity to fly out of that mining town into another major city.If then suddenly the mine shuts down, I can't see why we would ask an airline that's decided to go take a chance to suddenly have to stay at that location for four additional months.


Le gouvernement est allé au-delà de la recommandation du comité étant donné que nous croyons qu'Air Canada devrait demeurer pendant cette période à tous les points qu'elle dessert présentement, qu'il surgisse ou non une nouvelle concurrence.

The government has gone further than the committee's recommendation because we believe Air Canada should remain at all points presently served for that period, whether or not new competition emerges.


Au total, la perte cumulée enregistrée par la SNCM sur la desserte Marseille-Corse en sus des subventions de l’État autorisées par la décision de 2001 et corrigée des plus-values sur navires vendus pendant cette période et des frais de restructuration, s’élève à 53,48 millions d’euros pour l’ensemble de la période 1991-2001.

In total, the cumulative loss recorded by SNCM on Marseille-Corsica services in addition to State subsidies authorised by the 2001 decision and adjusted by the capital gains on the vessels sold during that period and restructuring costs, amounts to EUR 53,48 million for the whole of the period 1991-2001.


D'après la Commission, il est possible d'imposer des obligations de service public légères à tous les exploitants d'une même ligne parallèlement à l'exécution d'un contrat de service public conclu avec un exploitant.[49] Par exemple, il serait possible d'énoncer comme condition que tout armateur commençant l'exploitation d'une liaison dont la desserte fait l'objet d'un contrat de service public qui prévoit des services pendant toute l'année devra exploiter cette liaison pendant tou ...[+++]

The Commission considers that light public service obligations may be imposed on all operators of the same route in parallel to a public service contract concluded with one operator[49]. For example, a condition could be set according to which any shipowner entering a route where a public service contract is in force which imposes all year round services will have to operate all year round as well.


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La quasi-totalité des emplois concernés par cette nouvelle activité sont situés dans les deux départements d’outre-mer concernés, à l’exception d’une trentaine d’emplois situés en Région Île de France; L’aide permet de compenser les handicaps spécifiques que connaissent les régions ultrapériphériques et qui sont rappelés dans le traité CE ; L’aide permettra l’arrivée d’un nouvel opérateur sur les dessertes aériennes entre la France métropolitaine et la Martinique/Guadeloupe; Les effets anti-concurrentiels de l’aide restent limités ...[+++]

Almost all the jobs connected with this new activity are in the two overseas departments concerned, except for approximately thirty posts in the Paris region; The aid will help offset the specific disadvantages faced by outermost regions, which are recognised by the EC Treaty; The aid will allow a new entrant to operate air services between mainland France and Guadeloupe/Martinique; The anti-competitive effects of the aid are limited; The aid will be earmarked for the two French overseas departments in the Caribbean for at least five years; It is not an ad hoc individual measure ...[+++]


Pour entretenir cette voie maritime qui ne dessert pas seulement Montréal mais est aussi le lien entre Montréal et une partie du Canada, la nécessité de continuer d'entretenir ce port pendant l'hiver m'apparaît évidente et allait de soi lorsque le gouvernement canadien avait pris la décision de faire la canalisation du Saint-Laurent.

If you want to maintain the seaway, which does not serve only Montreal, but links the city to other parts of Canada, you need to keep the port of Montreal open in the winter months. That seems as obvious to me as it was to the Government of Canada when it decided to build the Seaway.


Par exemple, il serait possible d'énoncer comme condition que tout armateur commençant l'exploitation d'une liaison dont la desserte fait l'objet d'un contrat de service public qui prévoit des services pendant toute l'année devra exploiter cette liaison pendant toute l'année.

For example, a condition could be set according to which any shipowner entering a route where a public service contract is in force which imposes all year round services will have to operate all year round as well.




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Date index: 2024-01-14
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