Traduction de «cette dernière était représentée » (Français → Anglais) :

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

Lors de la rencontre à la Commission, cette dernière était représentée par la commissaire Máire Geoghegan-Quinn et de hauts fonctionnaires de la DG DEVCO et d'autres services concernés.
During the meeting at the Commission, the Commission was represented by Commissioner Geoghegan-Quinn and senior officials from DG DEVCO and other services concerned.

Une partie de l’industrie de l’Union est intégrée verticalement et une grande partie de la production de cette dernière était destinée à un usage captif, notamment la production de cellules et wafers.
Part of the Union industry is vertically integrated and a substantial part of the Union industry’s production was destined for captive use, in particular the production of cells and wafers.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Elle a établi qu’il fallait tout d’abord une transposition correcte et en temps voulu de la directive 2010/53/UE et une bonne application de toutes ses exigences, ainsi que de celles de son annexe, et que la teneur de cette dernière était suffisamment détaillée et reflétait les pratiques médicales et l’état des connaissances scientifiques dans le domaine de la transplantation.
The Commission assessed that the first priority was the correct and timely transposition and implementation of all requirements laid down in Directive 2010/53/EU, including in its Annex. The Commission evaluated the content of the Annex as being sufficiently detailed and in line with medical practices and scientific state of the art in the transplantation field.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.
Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.

Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission s’était posé la question de savoir, même si les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (24) n’interdisent pas en principe l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, si cette dernière était susceptible d’aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire.
In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could, even though not prohibited by the Community guidelines on aid to maritime transport (24), lead to a distortion of intra-Community competition.

3. Lorsque par suite du décès d'un voyageur, les personnes que ce dernier était ou aurait été légalement tenu d'entretenir sont privées de son soutien, ces personnes doivent également être indemnisées de cette perte.
3. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.