Traduction de «cette dernière était ainsi libellée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

Lors de la rencontre à la Commission, cette dernière était représentée par la commissaire Máire Geoghegan-Quinn et de hauts fonctionnaires de la DG DEVCO et d'autres services concernés.
During the meeting at the Commission, the Commission was represented by Commissioner Geoghegan-Quinn and senior officials from DG DEVCO and other services concerned.

Dans sa lettre, M. Finley soulignait qu'il s'adresserait personnellement au premier ministre pour lui faire part des résultats généraux du sondage et de tout commentaire à ce sujet. La question 5 était ainsi libellée: « La SRC coûte chaque année 1,1 milliard aux contribuables.
Question 5 read: “The CBC costs taxpayers over $1.1 billion per year.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Elle a établi qu’il fallait tout d’abord une transposition correcte et en temps voulu de la directive 2010/53/UE et une bonne application de toutes ses exigences, ainsi que de celles de son annexe, et que la teneur de cette dernière était suffisamment détaillée et reflétait les pratiques médicales et l’état des connaissances scientifiques dans le domaine de la transplantation.
The Commission assessed that the first priority was the correct and timely transposition and implementation of all requirements laid down in Directive 2010/53/EU, including in its Annex. The Commission evaluated the content of the Annex as being sufficiently detailed and in line with medical practices and scientific state of the art in the transplantation field.

Cette modification se voulait un complément à une autre modification qu'ils proposaient aussi au Code criminel. Cette dernière était ainsi libellée: Quiconque se livre à des voies de fait graves, blesse, agresse ou défigure un pompier ou encore met sa vie en danger dans l'exercice de ses fonctions ferait l'objet des mesures prévues dans le Code criminel pour ces infractions.
The object of that amendment was to complement another amendment that they also proposed to the Criminal Code which read that every one who commits an aggravated assault, who wounds, mains, disfigures or endangers the life of a firefighter acting in the course of his duties would be subject to these offences under the Criminal Code.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

La motion qu'il a présentée et qui a par la suite été adoptée par tous les députés était ainsi libellée:
The motion he brought up, which was subsequently passed by all the members of the House, read:

C'était une question juste et impartiale, qui était ainsi libellée: l'orientation sexuelle, non définie, devrait-elle être incluse dans les catégories protégées en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne?
It was a fair, unbiased question: Should sexual orientation, undefined, be included as a protected category under the Canadian Human Rights Act?

L’appareil transportait 16 travailleurs vers les champs pétrolifères extracôtiers lorsqu’il s’est écrasé dans l’océan Atlantique, tuant 15 travailleurs et les deux pilotes90. La recommandation 29 du commissaire était ainsi libellée :
The helicopter was carrying 16 people to work in the offshore oil fields when it crashed into the Atlantic Ocean, killing 15 of the workers and both pilots.90 In his Recommendation 29, Commissioner Wells stated: